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10 mesures pour mettre fin aux conflits d’intérêts en Europe
par eelv
4 octobre 2016 Conflits d’intérêt Transparence
Les écologistes européens n’ont pas attendu les scandales impliquant Jose Manuel Barroso, Miguel Arias Canete et Neelie Kroes pour faire de la transparence et de la fin des conflits d’intérêts une priorité. Parce que les conflits d’intérêts, le manque de probité et d’éthique des responsables politiques européens et l’opacité des décisions publiques dégrade les politiques publiques et met en danger notre démocratie et l’intérêt général, voici nos 10 propositions pour mettre fin aux conflits d’intérêts en Europe.

1. Encadrer le pantouflage

Actuellement, le code de conduite des commissaires, qui est un texte non contraignant, prévoit que les anciens commissaires ne puissent pas, pendant une période de 18 mois suivant la fin de leurs fonctions, exercer d’activités de lobbying auprès des institutions européennes. Or, les anciens commissaires perçoivent des indemnités pendant trois ans. Cette situation est un évident dysfonctionnement des règles d’éthique puisqu’elle signifie que d’anciens commissaires peuvent percevoir des indemnités des institutions européennes tout en exerçant une activité de lobbying auprès d’elles ! C’est pourquoi les écologistes demandent que la période d’interdiction du pantouflage soit au moins étendue à 3 ans. Par ailleurs, aucune obligation ne pèse sur les députés, les écologistes demandent que le pantouflage soit également encadré pour les députés européens.

2. Des déclarations d’intérêts financiers des commissaires complètes et vérifiables

En l’état, les déclarations d’intérêts financiers des commissaires ne permettent ni d’avoir une vision réelle de la situation des intérêts financiers des intéressés, ni d’agir en cas de doute voire même en cas de conflit d’intérêt objectivement détecté. Pour remédier à ce problème, les écologistes proposent un certain nombre d’améliorations. Nous proposons par exemple que tous les intérêts financiers soient déclarés et non pas seulement ceux qui sont susceptibles de créer un conflit d’intérêt. Nous proposons également que les intérêts familiaux figurent dans les déclarations d’intérêts financiers.

3. Un contrôle efficace des déclarations d’intérêts financiers

Pour être utiles, les déclarations d’intérêts financiers doivent être contrôlées et leur contenu vérifié. Pour ce faire, les écologistes proposent que la commission des affaires juridiques, censée vérifier que les commissaires n’ont pas de conflit d’intérêt, soit formellement dotée d’une capacité de contrôle sur le fond. Nous demandons également que la confirmation de l’absence de conflit d’intérêt soit une précondition formelle à la nomination d’un commissaire européen. Par ailleurs, les écologistes proposent que le contrôle de l’absence de conflit d’intérêt soit fait tout au long du mandat et pas seulement au moment de l’entrée en fonction.

4. Des codes de conduite et des comités d’éthique indépendants et efficaces

Le système actuel des codes de bonne conduite, dont le respect est vérifié en interne par des comités d’éthique, ne peut pas fonctionner. Qu’il s’agisse de la Commission européenne ou du Parlement, sans parler du Conseil qui n’applique même pas ces règles, le contrôle s’effectue par des pairs. Ceci donne lieu à des contrôles biaisés et à des sanctions improbables. Par exemple, le comité d’éthique au Parlement européen, composé de députés, prévoit que les recommandations sont confidentielles et que les sanctions ne peuvent être prononcées que par le Président lui-même. Résultat, aucune sanction n’a jamais été prononcée, alors même qu’elles ont été recommandées 11 fois. Nous demandons donc, à la fois du côté de la Commission européenne que du Parlement, que ces comités d’éthique soient composés de personnalités indépendantes, soient dotés de pouvoirs d’enquête afin de vérifier réellement le contenu des déclarations d’intérêt et aient le pouvoir de s’autosaisir. Enfin, un système efficace de sanction devrait être introduit.

5. Député ou lobbyiste : il faut choisir.

Cumuler un mandat de député européen avec une fonction de lobbyiste devrait simplement être formellement interdit. Par ailleurs, toutes les activités externes des députés européens devraient être totalement transparentes et aucune activité pouvant créer un conflit d’intérêt ne devrait être permise.

6. À terme, une haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne

Pour remédier à une situation qui met en danger le cœur de la démocratie européenne, les écologistes proposent à terme la création d’une autorité indépendante pour la transparence de la vie publique européenne. Cette autorité indépendante bénéficierait de ressources humaines et financières adéquates. Elle aurait vocation à examiner les déclarations d’intérêts financiers des commissaires, des députés européens ainsi que des hauts fonctionnaires et experts ayant un rôle prépondérants dans les prises de décisions. Elle aurait le pouvoir de faire des enquêtes et en cas de conflits d’intérêt, elle aurait le pouvoir de suspendre la nomination de l’individu concerné jusqu’à ce qu’il ait mis fin au conflit d’intérêt et pourrait prononcer des sanctions.

7. Registre de transparence

Les écologistes soutiennent la mise en place d’un registre de transparence obligatoire commun à toutes les institutions européennes. Toutes les personnes physiques ou morales qui exercent des activités visant à influencer les décisions publiques européennes devraient y être inscrites et ce registre devrait couvrir toutes les institutions européennes ainsi que les agences. Les commissaires, leurs cabinets, ainsi que les députés ne devraient pas pouvoir rencontrer de lobbyistes qui ne soient pas dument inscrits au registre. Par ailleurs, ce registre devrait être associé à des règles très strictes pour tout lobby qui enfreindrait les règles.

8. Publication des rendez-vous avec les lobbys

Les écologistes ont mis en place une plateforme afin de publier toutes les réunions faites avec des lobbys. Cet outil nommé « LobbyCal » a été créé par le groupe écologiste en l’absence de volonté globale au Parlement européen. Nous pensons néanmoins que cette pratique devrait être généralisée et que toutes les réunions entre les députés européens et des lobbys devraient être connues.

9. Empreinte législative

Dans la lignée de la publication des rendez-vous avec les lobbyistes, les écologistes plaident pour la mise en œuvre d’une empreinte législative complète, qui permettrait à tous les rapporteurs d’indiquer tous les rendez-vous et tous les documents reçus par des groupes d’intérêt lors de l’élaboration d’une législation.

10. Une législation pour protéger les lanceurs d’alerte

Enfin, qu’il s’agisse du LuxLeaks, des PanamaPapers ou des Bahamas Leaks, nous savons que tous ces scandales demeureraient inconnus sans le courage de lanceurs d’alerte. Pour cette raison, les écologistes demandent la mise en œuvre d’une directive européenne établissant une protection juridique pour les lanceurs d’alerte.

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