Communiqué
Accord de libre-échange avec Singapour : la Commission européenne a outrepassé ses compétences
par Antoine
21 décembre 2016 Commerce International
L’accord de libre-échange avec Singapour est un accord mixte, n’en déplaise à la Commission européenne. L’avocate générale de la Cour de justice de l’UE a estimé aujourd’hui que « toutes les parties de l’accord de libre-échange avec Singapour ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut être conclu sans la participation des États membres. »

 
Réaction de Yannick Jadot, Vice-Président de la Commission du commerce international du Parlement européen :

« Cet avis confirme notre analyse sur le caractère mixte de l’accord de libre-échange. La Commission, qui a cherché à imposer sa vision sur la politique commerciale de l’UE en allant jusqu’à outrepasser ses compétences, va devoir intégrer cette donnée.

Si les juges, qui vont à présent délibérer sur cette affaire, confirment cette opinion, nous considérons qu’il ne devrait pas y avoir d’application provisoire de l’accord avant les ratifications des parlements nationaux et régionaux. La démocratie n’est pas une simple question de forme ! Elle doit donc être pleinement respectée.
Par ailleurs, un tel jugement favorable à une ratification par tous les États membres, et pas simplement par l’UE, aura forcément des incidences sur les autres accords commerciaux.

Enfin, nous demandons à la Cour d’évaluer le plus rapidement possible les Cours de règlement des différends entre États et investisseurs (ICS/ISDS) que nous estimons incompatibles avec le droit européen. »

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Accord de libre-échange avec Singapour : la Commission européenne a outrepassé ses compétences
martin le 22 décembre 2016
En tant que citoyen, je rejoins absolument l’analyse et la prise de psoition de Yannick Jadot. La vigileance doit être de tous es instants.

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