Communiqué
Apple : La décision européenne est une grande avancée pour la justice fiscale
par Lise
30 août 2016 Fiscalité
La commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, a présenté aujourd’hui les résultats de la procédure contre l’Irlande pour des infractions présumées au droit de la concurrence de l’UE. Les implications sont majeures pour Apple dont une partie significative de l’activité globale se déroule au travers de filiales en Irlande avec un taux d’imposition effectif inférieur à 1% de leurs bénéfices européens. Suite à la décision d’aujourd’hui, l’entreprise est tenue de payer jusqu’à 13 milliards d’euros d’impôts impayés.

 
Se félicitant de la décision, Eva JOLY, Vice-Présidente de la commission d’enquête parlementaire européenne sur la fraude fiscale, déclare :

"Ceci est une victoire importante et un puissant exemple de la façon dont l’Europe peut rendre la justice fiscale internationale là où les États seuls ne peuvent ou ne veulent pas agir. Alors que les États-Unis s’en sont pris aux Européens pour leurs efforts afin d’assurer la transparence sur l’activité de l’un de ses champions industriels, la Commission européenne n’a, pour une fois, pas tremblé pour protéger les citoyens contre le pouvoir excessifs des grandes entreprises. C’est aussi un message fort à tous les gouvernements européens qui, sur le plan législatif, continuent de jouer double-jeu et de freiner la lutte contre l’évasion fiscale."

Pascal DURAND, membre de la commission d’enquête parlementaire européenne sur la fraude fiscale ajoute :

"Après Starbucks et Fiat, qui ont dû rembourser des montants considérables aux Pays Bas et au Luxembourg, c’est au tour d’Apple de voir ses accords opaques passés avec une administration fiscale complaisante déclarés illégaux. C’est évidemment une victoire pour la justice fiscale et une preuve que l’Union européenne peut en être l’un des outils. C’est toutefois loin d’être un aboutissement, les sanctions en ce domaine n’étant que la démonstration de l’inaction politique. Car après Apple viendront, nous l’espérons, des dizaines et des dizaines d’autres enquêtes sur d’autres multinationales qui démontreront toutes la même chose : l’opacité et la concurrence fiscale en Europe génèrent des violations manifestes des règles et constituent un danger pour nos économies comme pour nos démocraties. Pour agir il faut donc s’en prendre aux causes : mettre fin à l’opacité et à la concurrence fiscale déloyale en imposant une transparence réelle et une convergence de l’impôt sur les sociétés.""

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