Communiqué
CETA : volte-face calculée pour la Commission européenne
par eelv
5 juillet 2016 CETA Commerce International TTIP
Après plusieurs mois de débats juridiques et politiques, la Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’elle proposerait au Conseil européen de signer l’accord de libre-échange UE/Canada (CETA) et de considérer cet accord comme "mixte", nécessitant ainsi la ratification par les parlements nationaux.

Pour Yannick JADOT, Vice-Président de la commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le CETA et le TTIP :

« Cette volte-face de la Commission européenne sur le statut juridique de l’Accord de libre-échange UE-Canada est une bonne nouvelle. En choisissant de faire du CETA un accord mixte, les parlements nationaux seront intégrés dans le processus de ratification avec le Conseil et le Parlement européen. C’est le résultat de notre mobilisation.

En revanche, la recommandation de la Commission d’appliquer provisoirement l’accord, en cas de ratification du Parlement européen mais avant celle des parlements nationaux, réduit considérablement le pouvoir donné à ces derniers. Comme souvent, un principe démocratique est mis en avant tandis que le processus retenu permet de le contourner.

L’Union européenne, pour retrouver sa légitimité auprès des Européens, doit devenir un vecteur de régulation publique de la mondialisation libérale. C’est exactement l’inverse des accords TAFTA et CETA qui renforcent le transfert de notre souveraineté juridique et démocratique aux firmes. En faisant semblant de donner un rôle clé aux parlements nationaux, la Commission continue d’embrouiller les Européens. Les gouvernements ont la responsabilité de ne pas valider ces abus. François Hollande qui, la semaine dernière, validait à Bruxelles le TAFTA pendant que Manuel Valls le dénonçait à Paris, participe de cet enfumage dramatique pour le projet européen. Il est temps de redéfinir notre politique commerciale ! »

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