CETA : volte-face calculée pour la Commission européenne

5 juillet 2016
Après plusieurs mois de débats juridiques et politiques, la Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’elle proposerait au Conseil européen de signer l’accord de libre-échange UE/Canada (CETA) et de considérer cet accord comme « mixte », nécessitant ainsi la ratification par les parlements nationaux.
Pour Yannick JADOT, Vice-Président de la commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le CETA et le TTIP:

« Cette volte-face de la Commission européenne sur le statut juridique de l’Accord de libre-échange UE-Canada est une bonne nouvelle. En choisissant de faire du CETA un accord mixte, les parlements nationaux seront intégrés dans le processus de ratification avec le Conseil et le Parlement européen. C’est le résultat de notre mobilisation.

En revanche, la recommandation de la Commission d’appliquer provisoirement l’accord, en cas de ratification du Parlement européen mais avant celle des parlements nationaux, réduit considérablement le pouvoir donné à ces derniers. Comme souvent, un principe démocratique est mis en avant tandis que le processus retenu permet de le contourner.

L’Union européenne, pour retrouver sa légitimité auprès des Européens, doit devenir un vecteur de régulation publique de la mondialisation libérale. C’est exactement l’inverse des accords TAFTA et CETA qui renforcent le transfert de notre souveraineté juridique et démocratique aux firmes. En faisant semblant de donner un rôle clé aux parlements nationaux, la Commission continue d’embrouiller les Européens. Les gouvernements ont la responsabilité de ne pas valider ces abus. François Hollande qui, la semaine dernière, validait à Bruxelles le TAFTA pendant que Manuel Valls le dénonçait à Paris, participe de cet enfumage dramatique pour le projet européen. Il est temps de redéfinir notre politique commerciale ! »

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Un commentaire

  • Tango dit:
     - 

    Bonjour, merci pour votre article. Il est en effet important de ne pas se laisser endormir par des effets d’annonces. Vous évoquez que le Président de la République « a valider le TAFTA lors du dernier sommet de Bruxelles », hors en souhaitant me renseigner davantage sur le détail de ce que le Président de la République avait validé, je n’ai trouvé absolument aucune information à ce sujet. Tout ce qui entoure ces négociations est tellement opaque qu’il est très difficile pour le citoyen ordinaire d’avoir une information objective, et si j’ai bien suivi les déclarations du Premier Ministre qui ont reçu un large écho dans la presse, je trouve curieux que rien n’ai été dit au sujet de la position opposée du chef de l’Etat ! Pouvez-vous préciser le cadre et la teneur de cette « validation »? Peut-on voir ses déclarations quelque part? En vous remerciant par avance.

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