Communiqué
Conflits d’intérêts : Le Parlement européen se donne les moyens de mieux contrôler la Commission
par Lise
1er décembre 2016 Transparence Politique
Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui à une très large majorité le rapport du député écologiste Pascal Durand sur les déclarations d’intérêts des Commissaires européens. Celui-ci vise à doter l’assemblée de plus de pouvoirs de contrôle et de sanction des Commissaires qui contreviendraient aux règles éthiques.

 
Ce rapport vise à mieux contrôler les conflits d’intérêts au sein de la Commission européenne, une avancée conséquente pour la transparence et la démocratie. Le Parlement pourra désormais vérifier l’authenticité des déclarations d’intérêts des membres de la Commission et disposer d’un droit de suite afin d’éviter de nouveaux scandales. En demandant également d’étendre à 3 ans l’interdiction du pantouflage, nous voulons nous assurer qu’une nouvelle affaire Barroso, si dommageable à l’image de l’Europe, ne puisse arriver de nouveau.

Réaction de Pascal Durand, rapporteur du Parlement européen et porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et démocratie :

"En adoptant ces lignes directrices, le Parlement européen instaure des jalons clairs pour parer aux conflits d’intérêts des Commissaires avant leur entrée en fonction mais également au cours de leur mandat.

Jusqu’ici, le Parlement européen n’avait aucun pouvoir réel de vérification de l’authenticité des déclarations d’intérêts transmises par les Commissaires. Une anomalie que nous avons dénoncée lors de la nomination du Commissaire Canete et dont l’ampleur a pu être mesurée dans l’affaire Neelie Kroes qui a pu exercer deux mandats tout en enfreignant le code de conduite de la Commission.

Pouvoir de vérification avec possibilité de suspendre le processus de désignation d’un Commissaire en cas de doute sur son indépendance, pouvoir de contrôle de l’absence de conflit d’intérêts tout au long du mandat, notamment en cas de changement de portefeuille, ce sont des avancées majeures que nous pouvons revendiquer.

Autre belle victoire, l’extension de la période d’interdiction de pantouflage pour tous les anciens Commissaires à 3 ans minimum puisqu’il s’agit de la période pendant laquelle ils perçoivent des indemnités après la cessation de leurs fonctions. Les règles actuelles permettant à M. Barroso d’aller travailler dans une grande banque, en partie responsable de la crise financière de 2008, seulement 18 mois après sa sortie tout en percevant des indemnités de la Commission sont intenables."

Lien vers le rapport Durand "sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission – lignes directrices" adopté jeudi 1er décembre 2016.

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