Communiqué
Droits des actionnaires : l’Europe avance dans la régulation financière mais bute encore sur le reporting fiscal
par Yan
14 mars 2017 Économie Finance Justice fiscale Commerce équitable Evasion fiscale Transparence Transparence et démocratrie
Le Parlement européen a entériné aujourd’hui l’accord avec le Conseil sur la directive "droits des actionnaires". Cette législation vise à empêcher les dérives essentiellement financières et spéculatives en favorisant l’engagement à long terme des actionnaires, et introduit une plus grande transparence sur la rémunération des dirigeants.

En juillet 2015, les écologistes avaient réussi à utiliser cette opportunité législative pour introduire des amendements permettant de lutter contre l’évasion fiscale. Il s’agissait notamment d’exiger des sociétés cotées en bourse qu’elles déclarent publiquement la présence de leurs filiales dans le reste du monde, leurs chiffres d’affaires dans ces filiales, les impôts qui y sont payés, le nombre de salariés, etc.

Finalement, ce “reporting fiscal" pays par pays sera traité de manière séparée, dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de directive sur la transparence fiscale publiée en avril 2016 par la Commission.

Néanmoins, le texte voté aujourd’hui renforce tout de même les droits des actionnaires, en leur permettant notamment de voter sur les salaires des dirigeants des grandes entreprises. Actuellement, seuls 13 Etats membres donnent la possibilité aux actionnaires de donner leur avis sur la rémunération des dirigeants, et 15 Etats membres seulement exigent la publication de ces rémunérations.

En ancrant plus durablement la rémunération des dirigeants sur la performance des entreprises et en comparant l’évolution de cette rémunération avec celle des salariés de cette même entreprise, l’Europe cherche à réorienter les investissements vers des enjeux de moyen et long terme plutôt que sur le court-termisme de l’activité financière des grands groupes.

Réaction de Pascal Durand, qui a négocié ce texte au nom du groupe Verts/ALE :

« Cette directive, assurément perfectible, montre qu’il est possible de s’entendre au niveau européen pour réguler l’économie. En renforçant les droits des actionnaires, notamment leur droit de vote sur les salaires des dirigeants des grandes entreprises, en imposant le lien entre ces salaires et la performance à long-terme des entreprises, en instituant une pleine transparence sur la rémunération accordée à chaque directeur et en intégrant le suivi des risques sociaux et environnementaux dans les stratégies d’investissement, ce texte fait un pas en faveur d’une meilleure prise en compte des impacts de long-terme des activités économiques.

Aussi, malgré la volonté de certains États-membres de bloquer notre amendement instaurant un reporting fiscal public pays-par-pays (CBCR), nous nous félicitons que cette disposition fasse désormais l’objet d’une proposition législative à part entière."

Revoir également l’intervention de Pascal Durand en plénière :

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