Communiqué de presse
Gaz et huiles de schiste : la Commission européenne renie ses engagements d’encadrement législatif
22 janvier 2014 Environnement Climat et énergie Combustibles fossiles
Aujourd’hui, la Commission européenne rend sa copie tant attendue sur les hydrocarbures non conventionnels, dont les gaz et huiles de schiste. Alors que le Parlement européen avait exigé en novembre 2012 que la législation européenne soit adaptée à ces ressources fossiles controversées, la Commission européenne a tout simplement renié son engagement de proposer une législation adaptée aux risques de la fracturation hydraulique.

Pour Michèle Rivasi, eurodéputée EELV, ce recul est inacceptable :

« L’Union européenne est censée garantir la protection de l’environnement et de la santé de citoyens, elle s’est par ailleurs fixée des objectifs ambitieux dans la lutte contre le changement climatique. L’absence de proposition législative, compensée par un ensemble de recommandations non contraignantes, est donc un désaveu pour l’ensemble des citoyens européens qui comptaient sur nos institutions pour garantir leur sécurité.

A la lecture de ces recommandations, on ne peut qu’être interloqué par la contradiction évidente que représente un tel manquement. Alors que l’ensemble des griefs avancés par les écologistes contre les gaz et huiles de schiste sont listés et approuvés (impact sur les eaux souterraines, sur la disponibilité des ressources en eau, sur la qualité de l’air, sur le climat) et que la Commission reconnaît que la législation européenne est défaillante (sur l’évaluation des risques souterrains, l’intégrité des puits, la publicité des produits chimiques, les fuites de méthane...), aucune proposition législative n’est faite. En conséquence, les écologistes exigent un moratoire sur la fracturation hydraulique tant que la législation européenne n’y sera pas adaptée. »

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV :

« Le nombre croissant de preuves des risques sanitaires et environnementaux de l’extraction des gaz de schiste ne peut pas être ignoré. De plus, la Commission reconnait l’impact climatique négatif résultant des émissions de méthane et de la combustion d’une énergie fossile et l’insignifiance de ses avantages en terme de sécurité énergétique et de retombées économiques. Des propositions sérieuses auraient dû inclure des mesures contraignantes comme des évaluations d’impact environnemental obligatoires (y compris pour l’exploration) et des interdictions strictes dans les zones écologiquement sensibles.

Dans le contexte d’urgence climatique et de forte mobilisation citoyenne, l’incapacité de la Commission à proposer une réglementation européenne contraignante n’est pas seulement une preuve de négligence, mais est potentiellement catastrophique. Tous les Etats-membres devraient adopter des mesures d’urgence et suspendre les activités en cours, abroger les permis accordés, et mettre en place un moratoire sur les nouveaux projets, que ce soit l’exploration ou de l’exploitation. L’Europe doit développer de véritables solutions comme les énergies renouvelables et les économies d’énergie plutôt que d’entretenir le mythe du gaz de schiste. »

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Gaz et huiles de schiste : la Commission européenne renie ses engagements d’encadrement législatif
Stéphanie Prouet le 22 janvier 2014

La Commission écrit qu’"Un site ne pourra être sélectionné que si l’évaluation des risques démontre que la fracturation hydraulique à haut débit n’entraîne la libération directe d’aucun polluant dans les nappes phréatiques".

A priori cela devrait faire obstacle à toute exploitation puisqu’on sait que dans l’état actuel des technologies de fracturation hydraulique, il n’est absolument pas possible de garantir la fiabilité des installations et l’absence de fuites dans le circuit de déversement des produits chimiques devant permettre la récupération des gaz de schiste.

Pour autant, les Etats européen sont libres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques ainsi que de choisir entre ces différentes ressources en l’absence de textes contraignants affectant ces choix(voir articles 192 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Dès lors, il apparaît qu’un tel texte est nécessaire !

Une question se pose : la Commission européenne ayant renoncé à présenter un projet de loi sur le sujet, pensez-vous qu’il soit utile de recourir à la procédure d’initiative citoyenne pour l’inciter à modifier sa position ?
si oui, la législation européenne s’oppose-t-elle à ce qu’un ou des députés européens soient "organisateurs" d’une telle initiative en tant que représentants des citoyens européens ?

Gaz et huiles de schiste : la Commission européenne renie ses engagements d’encadrement législatif
le 28 janvier 2014

Bonjour,

Merci pour votre commentaire ! L’initiative citoyenne semble tout à fait être utile dans ce cas. Elle doit être proposée par un comité des citoyens composé d’au moins 7 citoyens de l’UE en âge de voter aux élections du Parlement européen et résidant dans au moins 7 États membres différents. Toutes les informations sont disponibles sur le lien suivant :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works/committee

Pour répondre à votre question : non, les parlementaires européens ne peuvent pas se constituer en comité et lancer eux-mêmes une initiative citoyenne.

Bonne route !

Jane

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