10 ans après la fermeture de Sangatte, Hélène Flautre interpelle Manuel Valls
29 novembre 2012 Droits et libertés Migrations International

Bruxelles, 29 Novembre 2012,

A l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls

Cc : Madame la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cécilia Malmström

Monsieur le Ministre,

Dix ans après la fermeture du centre de Sangatte, la situation des migrants sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais reste extrêmement préoccupante.

La vulnérabilité et la précarité de ces personnes - déjà fragilisées par leur parcours- ne cessent de se renforcer. Vingt ans après l’arrivée des premiers migrants dans la région, leurs besoins de base ne sont toujours pas satisfaits ou seulement très partiellement grâce à l’engagement sans merci des bénévoles et associations.

Tous les acteurs investis sur le terrain s’accordent à dire que le centre de Sangatte n’était pas une solution satisfaisante. Un système dérogatoire et exceptionnel ne pouvait et ne peut répondre à une situation pérenne. C’est pourquoi l’Etat doit garantir l’application des dispositions du droit commun, notamment celles issues de l’acquis communautaire, et urgemment engager ses autorités à les mettre en œuvre à l’appui de moyens conséquents et d’instructions claires.

Tout d’abord, il est urgent de revoir l’accord du Touquet (2003) et l’arrangement administratif (2010) conclus avec la Royaume-Uni. Leur approche strictement sécuritaire ne permet pas de répondre à la situation dans le plein respect des droits des personnes migrantes. Par exemple, celles qui se trouvent en France avec une bonne raison de demander un droit de séjour ou une demande d’asile au Royaume Uni, comme des liens familiaux, sociaux ou culturels, devraient être repérées et transférées vers le Royaume-Uni, comme le prévoit le règlement Dublin. Pour les personnes migrantes non régularisables et non expulsables, il est indispensable que le gouvernement leur octroie un statut et les sorte ainsi de ce marasme juridique qui les prive de toute possibilité de revendiquer leurs droits et empêche leur insertion dans la société.

L’asile ensuite. L’acquis communautaire exige de garantir l’accueil des demandeurs d’asile : pour cela, les Etats membres doivent leur assurer un niveau de vie digne et des conditions suffisantes pour mener à bien leur demande. Or le dispositif d’accueil mis en place dans le Nord-Pas-de-Calais est aujourd’hui totalement saturé. Il l’est à tel point qu’a été mis en place un dispositif d’attente d’une place en CADA, l’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile : ce dispositif est lui aussi saturé et se limite à une mission minimale d’hébergement. Ainsi de nombreux demandeurs d’asile sont abandonnés à leur sort sans aucun accompagnement de leur demande d’asile, et même parfois sans hébergement.

Le système actuel est donc totalement déficient et renvoie à la crise de l’hébergement des demandeurs d’asile qui touche l’ensemble du dispositif national d’asile. Depuis dix ans, les budgets consacrés à l’accueil des demandeurs d’asile et des migrants ont systématiquement été minorés. Pourtant, une solution viable et digne existe : moins onéreuse que cette gestion urgentiste, elle réside en la création de structures à taille humaine établies en concertation avec les collectivités locales qui permettent l’information, l’orientation et le premier accueil de toutes les personnes migrantes.

Quant aux mineurs isolés étrangers, le Plan d’Action de la Commission européenne invite les Etats membres à prendre des mesures visant à assurer leur accueil et leur accès aux garanties procédurales pertinentes afin qu’une solution durable soit trouvée, en vertu de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Cette exigence est particulièrement pressante pour ceux qui ne demandent pas l’asile et qui se retrouvent dans une vulnérabilité extrême car aucune proposition de mise à l’abri et de protection ne leur est faite. Le projet de centre pour mineurs isolés initié par le Conseil Général du Pas de Calais est une première étape qui doit être appuyée politiquement par le gouvernement et financièrement par l’Etat. Il est pour cela indispensable que la France fasse pleinement usage des fonds européens existant, notamment ceux pour l’intégration et les réfugiés.

Pour finir, il est urgent que le gouvernement prenne des mesures en réponse aux recommandations du Défenseur des droits dans sa décision 13 novembre 2012 suite à la saisine au sujet du harcèlement dont sont victimes les migrants présents dans le Calaisis de la part des forces de l’ordre.

L’initiative prise par le Préfet du Pas-de-Calais a permis de réunir le 11 octobre dernier tous les acteurs locaux afin de mobiliser de manière concertée les éléments de la circulaire du 26 août 2012 et je m’en félicite. Il s’agit d’une première étape afin d’apporter, en concertation avec les acteurs de terrain, une réponse humaine, responsable, et ambitieuse, qui soit conforme à l’acquis communautaire. Il en va de la responsabilité de l’Etat et je compte sur vous, Monsieur le Ministre, pour œuvrer en ce sens.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Hélène Flautre
Chef de la délégation française du groupe Verts-ALE, élue de la région Nord-Ouest

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