Communiqué
La Commission reporte une nouvelle fois sa réforme des règles d’éthique
par Antoine
21 novembre 2016 Transparence Conflits d’intérêt
Embarrassée par un nouveau scandale de conflit d’intérêt touchant le Commissaire allemand Oettinger, la Commission a une nouvelle fois reporté la révision de ses règles d’éthique et de bonne conduite.

 
Dans le cadre du vote du budget général de l’UE pour 2017, le groupe Verts-ALE avait réussi à obtenir le gel de 20% de la ligne budgétaire allouée aux paiements des indemnités transitoires des anciens Commissaires. Cette initiative n’a malheureusement pas franchi le cap d’une intense négociation nocturne entre le Parlement européen et le Conseil.

Mais Jean-Claude Juncker a quand même annoncé vouloir étendre à 3 ans la période de mise en retrait ("cooling-off period") pendant laquelle le Président de la Commission européenne ne pourrait pas exercer d’activités de lobbying auprès des institutions européennes. En revanche, les anciens Commissaires ne seraient pas contraints mais seulement "conseillés" de respecter cette période de mise en retrait.

Pour Pascal DURAND, porte-parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et démocratie : « Cette initiative aura eu le mérite d’amener le Président de la Commission à proposer d’étendre à 3 ans au lieu de 18 mois la période avant laquelle un ancien Président de la Commission aurait le droit d’accepter un poste au sein d’un groupe de pression. Nous estimons cependant que cette mesure doit être appliquée à tous les Commissaires et que le code de conduite devra explicitement prévoir, au minimum, la suspension définitive des indemnités transitoires en cas d’infraction au code de conduite. Inscrire la sanction financière dans ce code permettrait de réduire les cas Barroso et consorts. »

Les écologistes européens ont interpellé Jean-Claude Juncker sur l’urgence d’étendre à 3 ans la période de mise en retrait pour tous les anciens Commissaires et Président de Commission, ainsi que la nécessité de mettre en place une haute autorité indépendante pour la transparence de la vie publique européenne.

Lire la lettre envoyée à Juncker sur la réforme du Code de conduite des Commissaires :

Nous contacter

contact@europeecologie.eu

Parlement européen
Délégation Europe Ecologie au Groupe Verts/ALE
Bureau ASP 4 F 146
47-53, rue Wiertz
B.1047 Bruxelles

Les eurodéputés de la délégation