Un rapport relatif à la gestion des "crises bancaires transfrontalières", rédigé par M^me Ferreira, est en cours de discussion au Parlement européen. Eva Joly est associée à ces travaux, car elle a été désignée "shadow" (autrement dit "rapporteur fictif") par le groupe pour suivre l’évolution du texte et négocier un certain nombre d’améliorations. Un échange de vues sur la question, au cours duquel elle est intervenue, a eu lieu jeudi 3 juin. Le sujet a beau être assez technique en apparence, il renvoie à des enjeux profondément politiques.

Madame la Présidente, Madame Ferreira, chers collègues,

Nous sommes tous conscients de l’importance de ce rapport pour limiter les faillites de grandes institutions bancaires, et le cas échéant pour encadrer celles-ci dans les meilleures conditions possibles pour l’économie et pour la puissance publique, les citoyens et les contribuables.

A ce titre je salue et remercie M^me Ferreira pour son travail, qui constitue une excellente base de départ et contient de véritables avancées. Les quelques suggestions que nous avons pu faire avec le groupe des Verts ALE vont dans le même sens et permettent d’approfondir ces progrès, en suivant deux principes fondamentaux.

Le premier, c’est que le fond européen - ou les fonds nationaux coordonnés - qu’on envisage aujourd’hui ne sont pas et ne doivent pas être considérés comme destinés à garantir les banques contre tous risques de faillites.

D’abord, rien ne dit que ce ou ces fonds y suffiraient. Ensuite instituer une telle garantie, même en la faisant financer par les banques elles-mêmes, leur donnerait l’impression qu’elles peuvent prendre tous les risques dans leurs opérations - puisque ces dernières seraient "couvertes" a priori. Au lieu de renforcer la régulation des marchés financiers, cela l’affaiblirait de manière considérable.

Le second principe découle naturellement du précédent. Il convient d’utiliser ce rapport, un rapport d’initiative législatif, au maximum de ses possibilités. En poussant la Commission et le Conseil à adopter de nouvelles mesures, aussi audacieuses que possibles. Et donc en faisant nous même preuve d’audace.

Tout d’abord, il faut que les règles d’intervention des autorités de supervision et de résolution soient définies de manière ex ante, contraignante, et le plus clairement possible. Cela comprend les règles relatives aux seuils d’intervention pertinents, mais aussi les règles relatives aux partages des charges, au "burden sharing". Comment établit-on un partage pertinent de la charge relative à la "résolution" d’un établissement transfrontalier d’importance systémique, sachant que la charge financière de la puissance publique et donc des citoyens eux-mêmes doit être réduite au minimum ? C’est une question qu’on ne peut régler dans la précipitation.

Surtout, il faut que ces règles limitent véritablement le risque de faillite. Le but de ce rapport, ça n’est pas de créer un fond, mais de faire en sorte que ce fond lui-même soit aussi peu utilisé que possible.

Cela pourrait notamment passer par la mise en place d’un mécanisme qui existe au sein d’autres institutions : un système de peer review des superviseurs, sous l’autorité de l’Autorité bancaire européenne, qui comprendrait une phase d’auto-évaluation. Cette remise en cause et ce dialogue permanents des différentes autorités sont de nature à minimiser les risques qu’une routine s’installe, que les uns et les autres oublient leurs responsabilités, que le laisser faire intégral ne revienne en force. J’ai à l’esprit, en faisant cette proposition, un exemple concret : celui de l’effondrement du système bancaire islandais. Vous savez que celui-ci a eu des effets jusqu’au sein d’Etats membres de l’Union, qui avaient accueilli des filiales et des succursales des établissements islandais sans pratiquer aucun contrôle et sans même s’assurer que ce contrôle était effectif en Islande (alors que les textes européens les y invitaient fortement). Si le mécanisme que nous proposons était effectivement mis en place, il ne fait aucun doute qu’un certain nombre d’erreurs, parfois colossales, aurait pu être évité.

Enfin, s’agissant de limiter la prise de risque inconsidérée, je vois au moins deux leviers d’action que nous pouvons facilement mobiliser. D’abord, il faut que les autorités de supervision soient en mesure de limiter voire d’empêcher le versement des profits et des dividendes, afin de consolider leurs capitaux et de s’assurer que ce sont les actionnaires et les créanciers qui prennent les charges à leur compte, avant les contribuables. Ensuite, et c’est primordial, il faut que la taxe sur les banques permettant de financer le "fond de résolution" s’applique à toutes les banques implantées dans l’Union, et que son taux s’adapte en fonction d’un certain nombre de critères - en particulier pour lutter contre le court-termisme effréné, pour réduire les risques de liquidités, la formation de nouvelles bulles, etc.

C’est avec de telles mesures que le cadre que nous cherchons à mettre en place pourra pleinement remplir son objectif, contribuer à redonner au système bancaire le rôle qui est le sien (à savoir financer l’économie réelle) et limiter au maximum les dégâts causés à travers l’UE par les difficultés de ses plus grandes banques.