Communiqué
Le Parlement européen refuse de vérifier la légalité du CETA
par Antoine
23 novembre 2016 CETA International Commerce
Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui l’appel lancé par une coalition de députés, dont les Verts / ALE, pour que l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) conclu entre le Canada et l’UE soit soumis à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

 
Yannick Jadot, porte-parole des Verts/ALE sur le CETA et vice-président de la Commission du commerce international réagit :

"Nous sommes extrêmement déçus que la majorité des eurodéputés aient choisi de rejeter notre appel d’envoyer le CETA à la Cour de justice européenne. Étant donné l’énorme controverse autour de l’accord et les questions sérieuses qui ont été posées sur sa compatibilité avec les traités de l’UE, il y a matière à demander l’avis de la Cour de Justice. En effet, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle allemande, la légalité de la coopération règlementaire peut être questionnée. De plus, les tribunaux arbitraux privés (ou ISDS/ICS) inclus dans le CETA pourraient eux-aussi s’avérer incompatibles avec le droit de l’UE (1) et ce pour 3 raisons principales :
- atteinte aux compétences des juridictions de l’UE
- discrimination et inégalité entre les justiciables
- remise en cause du marché intérieur de l’UE

Les Verts ne sont pas seuls dans ce combat. Des organisations de la société civile, des citoyens et surtout de très nombreux de juristes et d’experts des tribunaux privés arbitraux, y compris une des avocates générales de la CJUE, font le même diagnostic.
Malgré la décision prise aujourd’hui, un avis de la Cour de justice européenne est toujours possible et nécessaire. Nous savons ne pas pouvoir compter sur le gouvernement français en la matière, plus soucieux de communication que d’action. Nous demandons donc au gouvernement belge de respecter l’accord passé avec la Wallonie et de demander son avis à la CJUE. Dans l’attente, le Parlement doit pouvoir prendre le temps d’étudier tous les impacts du CETA et suspendre le processus de ratification, en plus d’auditionner le gouvernement belge et la Cour constitutionnelle allemande.

Alors que les citoyens exigent davantage de régulation de la mondialisation commerciale, que de nombreuses études alertent sur la destruction d’emplois et la remise en cause de la lutte contre le changement climatique, il est impératif que notre souveraineté juridique et démocratique prime sur l’intérêt des grandes firmes.
Le Parlement n’a malheureusement pas saisi, aujourd’hui, l’opportunité d’affirmer pleinement sa compétence de co-législateur et son rôle de gardien de l’intérêt et de la démocratie défendre le bien commun. »

(1) Annexe : note sur la compatibilité des tribunaux arbitraux et du droit européen.

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