Les Verts/ALE en faveur du projet de réforme constitutionnelle en Turquie

26 mars 2010
Hélène Flautre, présidente de la Commission Parlementaire Mixte UE-Turquie, s’est entretenue hier avec le Ministre des Affaires de l’Union européenne et négociateur en chef, M. Bagis, afin de discuter le projet de réforme du gouvernement discuté ce lundi au Parlement turc.
Communiqué de presse du 26 mars 2010

Pour Hélène Flautre :  » Je soutiens la démarche du gouvernement qui consiste en de vastes modifications pour garantir l’état de droit et répondre ainsi aux tentatives de déstabilisation en Turquie. Les crises politiques à répétition menacent en effet non seulement la paix en Turquie mais constituent également une barrière dans le processus d’adhésion à l’UE. Je considère que le projet de réforme mis sur la table par le gouvernement peut donner à la Turquie les moyens de franchir une étape fondamentale vers la démocratisation.

La soumission du militaire au contrôle juridictionnel civil est d’ailleurs une excellente proposition pour engager la Turquie sur la voie de l’UE. La question centrale de l’indépendance et de l’impartialité de la justice est enfin publiquement débattue ; la proposition quant à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle ainsi que le droit de recours individuel étendu à l’ensemble des citoyens sont autant de garanties indispensables à consacrer.

En revanche, en Turquie comme ailleurs en Europe, le maintien du Ministre de la justice et du Secrétaire d’état à la justice au Conseil Supérieur de la Magistrature apparait comme une entaille à la séparation des pouvoirs, principe essentiel à la démocratie. J’invite donc le gouvernement à retirer cette proposition.

Je demande au gouvernement de poursuivre sereinement son initiative en consolidant la discussion autour de son projet. Il est désormais décisif de prendre le temps d’une consultation large et d’un débat contradictoire où les propositions de toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des partis politiques ou de la société civile, soient prises en considération. J’appelle également l’opposition à prendre toute sa part au débat afin d’aboutir à une réforme ambitieuse quant au respect des principes démocratiques.

J’encourage la Turquie à mener un débat vif et constructif qui marquera ainsi le début d’un vaste processus en faveur d’une nouvelle Constitution à adopter au Parlement nouvellement élu l’année prochaine ».

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