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M. Hollande suspendez la ratification !
par eelv
19 octobre 2016 CETA TTIP Commerce
A la veille du Conseil européen, nous demandons à François Hollande d’écouter les craintes et incertitudes juridiques exprimées par le Parlement wallon et la Cour constitutionnelle allemande, et ainsi de saisir la Cour européenne de justice pour qu’elle se prononce sur la compatibilité du CETA avec les traités européens. Dans l’attente de son jugement, le processus de ratification doit être immédiatement suspendu.

 
Bruxelles, le 19 octobre 2016

Monsieur le Président de la République,

Lors du Conseil européen qui s’ouvre demain, jeudi 20 octobre, à Bruxelles, vous serez amené à engager la parole des citoyens français sur l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais, le CETA. Nous, députés écologistes européens, vous demandons d’écouter les craintes et les interrogations exprimées par les Parlements régionaux de Belgique, le Parlement du Grand-duché du Luxembourg, le Sénat irlandais, ainsi que par la Cour constitutionnelle allemande, et de suspendre cette décision tant que les clarifications et garanties nécessaires n’auront pas été apportées pour permettre à tous les États membres de choisir librement, et selon les procédures institutionnelles qui leur sont propres, de ratifier ou non cet accord.

Nous faisons particulièrement référence à :
- la décision préliminaire de la Cour constitutionnelle allemande du 13 octobre 2016 qui, dans sa conclusion, formule les conditions d’une future ratification de l’Allemagne que le texte de l’accord CETA dans sa forme actuelle ne serait pas en mesure de remplir, en particulier la possibilité d’un retrait unilatéral de l’Allemagne de l’application provisoire du CETA, ainsi que la représentation de l’Allemagne dans le comité mixte UE-Canada en charge de la mise en œuvre de l’accord et de la coopération règlementaire ;
- la décision des Parlements régionaux de Belgique de ne pas autoriser le gouvernement fédéral à conclure et à signer le CETA.

Le Ministre-Président de la Wallonie, Monsieur Paul Magnette, l’a dit et répété : les conditions dans lesquelles cet accord a été négocié, et les pressions qui s’exercent aujourd’hui sur le Parlement wallon pour que la ratification du CETA ait lieu lors du sommet UE-Canada du 27/28 octobre prochain, ne sont pas dignes des principes démocratiques sur lesquels se fondent l’Union européenne et ses États membres.

Dans un contexte de méfiance croissante des citoyens envers les institutions et les politiques de l’UE et de ses États membres, engager le processus de ratification du CETA au simple prétexte de respecter les dates préétablies du 27/28 octobre pour le sommet UE-Canada serait un mauvais signal pour la démocratie européenne.
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