Les refus d’accès répétés et injustifiés sont contraires à la directive Retour

23 mai 2013
En février dernier, Hélène Flautre, accompagnée de parlementaires issus de différents groupes, déposait une question écrite à la Commission européenne sur l’accès de la société civile et des journalistes dans les centres de rétention.
L’exercice du droit de visite des députés ne cesse de confirmer la nécessité d’un accès ouvert aux centres de rétention: il est essentiel que leur fonctionnement soit transparent et que l’exercice des droits des détenus soit contrôlé. La Charte européenne des Droits Fondamentaux inscrit la liberté d’expression et d’information dans son article 11. La directive Retour de 2008 consacre elle dans son article 16, paragraphe 4, le droit des organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes à visiter les centres de rétention.

Et pourtant, les tests menés lors de la campagne Open Access en 2012 montrent que la société civile et les journalistes se voient presque toujours opposer des fins de non-recevoir par les autorités des Etats membres. Il était donc temps d’alerter la Commission sur l’opacité qui entoure ces conditions d’accès.

Si ces visites peuvent être soumises à une autorisation, la Commission européenne précise que l’article 16.4 de la directive Retour doit permettre aux ONG de « contrôler, indépendamment de toute demande concrète d’une personne en rétention, la situation en matière de rétention des ressortissants de pays tiers pendant la période précédant l’éloignement et de s’assurer que les droits de l’homme sont respectés« .

Et même la Commission précise: « le refus répété, sans justification objective, d’autoriser les visites de centres de rétention porterait donc atteinte au droit des ONG consacré par l’article 16, paragraphe 4, et pourrait être considéré comme une violation. »

C’est un excellente nouvelle que la Commission européenne, gardienne des traités, se positionne clairement sur l’arbitraire qui règne aujourd’hui dans de nombreux Etats membres sur l’accès de la société civile!

Hélène Flautre et les députés européens du groupe Verts-ALE exerceront toute leur vigilance afin que de tels abus soient en effet sanctionnés. Le rapport d’évaluation que publiera la Commission européenne en décembre prochain sur la mise en oeuvre de la directive Retour leur donnera l’opportunité de mettre le sujet à l’agenda politique.

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