Communiqué
Loi Sapin 2, Eva Joly dénonce la liberté de frauder accordée par le Conseil Constitutionnel
par Antoine
14 décembre 2016 Transparence Evasion fiscale Justice
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre invalidant un point de la loi « Sapin 2 » indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale, Eva Joly a publié une tribune dans Libération.

 
Dans leur décision du 8 décembre sur la loi « Sapin 2 », les « Sages » ont invalidé l’obligation de publication par les multinationales d’informations pourtant indispensables pour lutter contre l’évasion fiscale. Rendue au nom de la « liberté d’entreprendre », cette décision préserve surtout la liberté de frauder. Le Conseil constitutionnel a commis une regrettable erreur d’appréciation dans sa décision rendue le 8 décembre dernier sur la loi « Sapin 2 ». Il a en effet censuré les dispositions concernant le « reporting public pays par pays », c’est-à-dire l’obligation pour les multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros de publier les données relatives aux impôts dont elles s’acquittent dans les pays où elles exercent leurs activités.

La suite à lire sur le site de Libération.
 

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