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LuxLeaks : Un an après, rien n’a changé
par eelv
4 novembre 2015 Lux Leaks Fiscalité
Il y a tout juste un an éclatait le scandale LuxLeaks. Un an après, rien n’a changé... ou presque ! Les écologistes ont bien réussi à obtenir une "commission spéciale" pour enquêter sur la guerre fiscale en Europe, mais les propositions faites par la Commission sur la fiscalité des entreprises et la transparence sur les rescrits fiscaux sont bien loin de mettre fin au dumping et à la fraude fiscale en Europe. Retrouvez nos 10 mesures pour la justice fiscale en Europe.

10 mesures en faveur de la justice fiscale en Europe

1. Protéger les lanceurs d’alerte
Ces individus sont souvent traduits en justice et subissent de fortes pressions sociales et économiques (telles que la perte de leur emploi) lorsqu’ils dénoncent des pratiques illégales ou immorales. Il convient dès lors de mettre en place, non seulement, une protection européenne afin de s’assurer qu’ils ne puissent être poursuivis pénalement, mais également, un fonds européen - financé via les montants récupérés grâce à leurs révélations - afin de soutenir leurs actions qui servent l’intérêt public.

2. Imposer la transparence sur les accords fiscaux complaisants ("tax rulings")
Le scandale Luxleaks a clairement révélé que le système de décisions anticipées en matière d’impôt ("tax rulings") est utilisé par les entreprises transnationales pour réduire fortement leur charge fiscale. Ces accords secrets étant inacceptables, il est urgent d’exiger la publication des principaux éléments de toutes les décisions anticipées conclues entre les États membres et les entreprises multinationales afin de vérifier si certaines compagnies bénéficient d’un traitement privilégié.

3. Introduire un reporting pays-par-pays public
Il est urgent de mettre en place une obligation de transparence comptable pays-par-pays, par laquelle les multinationales devraient déclarer publiquement la liste de leurs entités légales, leurs chiffres d’affaires, leurs profits/pertes, les taxes payées, les subsides reçus et le nombre de personnes employées. Une telle exigence de transparence permettrait de faire apparaître au grand jour les écarts potentiels entre la réalité économique de ces entreprises dans chaque pays et leur éventuelle absence de contribution à l’intérêt général.

4. Lutter contre le secret fiscal et les "sociétés-boîtes aux lettres"
Le chemin à parcourir pour mettre un terme au secret bancaire est encore long. Pour cela, il est essentiel de mettre un terme aux sociétés écrans, en commençant par imposer la transparence sur leurs bénéficiaires réels. En outre, il convient de mettre en œuvre un échange efficace d’informations fiscales au sein de l’UE et entre celle-ci et les pays tiers.

5. Harmoniser l’assiette et les taux de l’impôt sur les sociétés en Europe
Il est essentiel d’introduire une harmonisation progressive de l’impôt des sociétés, en commençant par harmoniser la définition du profit taxable et le répartir entre les États-membres en fonction de critères objectifs : c’est le projet d’assiette commune et consolidée de l’impôt des sociétés (ACCIS, CCCTB en anglais). Une telle mesure permettrait en effet de supprimer les problèmes créés par l’abus des prix de transferts entre maison mère et filiales et de taxer les profits là où ils sont réellement faits. Elle devrait être accompagnée ensuite par l’adoption d’une convergence des taux d’imposition, en ce compris un taux plancher.

6. Mettre fin aux failles fiscales
Alors que centaines failles fiscales telles que le « sandwich Hollando-Irlandais » ont été mis en lumière, les Etats membres et les conseillers fiscaux continuent de développer de nouveaux moyens de maintenir leurs avantages fiscaux. Nous dénonçons la multiplication de ces failles fiscales telles que les « patent box », les crédits recherche et innovation, les zones franches, les ports francs ou encore l’amoncellement de traités fiscaux qui sont autant d’options pour les professionnels de l’optimisation.

7. Des sanctions contre les paradis fiscaux
L’hypocrisie doit s’arrêter ! Nous avons besoin de sanctions économiques renforcées contre les paradis fiscaux et contre les entreprises qui les utilisent délibérément pour contourner l’impôt. Voilà pourquoi nous avons besoin d’une définition européenne des paradis fiscaux accompagnée d’une liste noire (qui comprendrait également certains Etats européens)

8. Plus d’enquête contre les entreprises qui obtiennent des accords fiscaux spéciaux
Les scandales Luxleaks concernaient près de 350 entreprises mais très peu ont eu à subir une enquête au niveau européen. Plus d’entreprises devraient être soumises à enquête et l’argent récupéré en cas d’aide d’état illégale devrait aller au budget européen.

9. Réguler l’industrie « d’aide à l’optimisation fiscale »
Il y a un monde d’avocats, de comptables et autres professionnels de la fiscalité qui offrent à grand frais des conseils aux riches personnes et aux grandes entreprises pour qu’elles puissent rester non-taxées. Nous demandons une séparation entre les activités d’audit et celles de conseils et un renforcement des obligation éthiques pour s’assurer que les grands cabinets de conseils aux entreprises ne soient pas aussi ceux qui aident les gouvernements à faire les lois fiscales.

10. Renforcer les administrations fiscales nationales
Combattre l’évasion et l’optimisation fiscales ne peut se faire sans inspecteurs des impôts qui enquêtent sur les cas et aident les Etats à recouvrer l’argent perdu. Il est prouvé que les inspecteurs fiscaux ramènent au budget national bien plus que la valeur de leur salaire. Pourtant, avec les politiques d’austérité, la capacité des administrations fiscales a baissé et devrait au moins être ramenée au niveau d’avant la crise financière de 2008.

Et maintenant à vous de jouer ! Devenez un expert en justice fiscale.

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