Communiqué
Procès Luxleaks : Une condamnation insensée et inique
par Lise
29 juin 2016 Lux Leaks Transparence Lanceur d’alerte
Trois mois après l’ouverture du procès de l’affaire Luxleaks qui a éclaté fin 2014, la justice luxembourgeoise a rendu son verdict. Douze et neuf mois de prison avec sursis respectivement pour Antoine Deltour et Raphal Halet et des amendes, les deux lanceurs d’alerte accusés d’avoir fuité des documents confidentiels du cabinet d’audit PwC sur les pratiques fiscales des multinationales établies au Luxembourg et la relaxe du journaliste Edouard Perrin, accusé d’avoir relayé ces fuites.

Réaction d’Eva JOLY, Vice-Présidente Verts-ALE de la Commission spéciale TAXE et membre de la Commission d’enquête sur les Panama papers :

« Je veux saluer le courage et la dignité avec laquelle les trois lanceurs d’alerte et journaliste ont abordé ce procès. Leur condamnation est une défaite du bon sens et de l’intérêt général. Pendant que les multinationales manoeuvrent en toute impunité pour optimiser leurs bénéfices, quand elles ne sont pas carrément hors la loi pour évader le fisc au détriment des contribuables européens, ce sont ceux qui se sont risqués à faire éclater le scandale qui se retrouvent sur le banc des accusés. Leurs révélations ont permis de briser l’omerta sur les pratiques fiscales déloyales des compagnies et des États agissant contre l’intérêt commun des européens. Il est insupportable que des tribunaux européens puissent continuer à invoquer des lois qui portent directement atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information. De l’attitude des pouvoirs publics dépendra de savoir si ce procès est le premier ou le dernier en son genre. »

Réaction de Pascal DURAND, Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et démocratie, membre de la Commission d’enquête sur les Panama Papers :

"Au-delà de cette condamnation insensée et inique prononcée à l’encontre d’individus qui ont pris des risques pour protéger l’intérêt public, l’existence même de ce procès démontre l’urgence d’adopter une directive européenne protégeant les lanceurs d’alerte dans toute l’Union européenne. Aujourd’hui, plus personne ne peut nier que les législations nationales parcellaires voire inexistantes mettent en danger nos démocraties, qui plus est quand nous adoptons, au niveau européen, une directive qui protège les secrets d’affaires.

Pourtant, sans les lanceurs d’alerte et journalistes d’investigation, ni le Mediator, ni le Swissleaks, ni le LuxLeaks ni les PanamaPapers n’auraient été connus du grand public et aucune action concrète n’aurait jamais vu le jour. La Commission TAXE avait fixé la date du 30 juin pour que la Commission européenne propose une législation protégeant les lanceurs d’alerte. Mais jusqu’ici, rien n’a été fait. Les responsables politiques déclarent louer le travail des lanceurs d’alerte, qu’ils agissent donc pour les protéger ! Les écologistes ont élaboré un projet de texte ambitieux, nous espérons que toutes celles et ceux qui déclarent vouloir protéger les lanceurs d’alerte plutôt que les fraudeurs s’en empareront."

Proposition de directive des Verts/ALE pour la protection des lanceurs d’alerte
FAQ - Pourquoi protéger les lanceurs d’alerte
La consultation publique des Verts/ALE sur la protection des lanceurs d’alerte (ouverte jusqu’au 1er septembre 2016)

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