Communiqué
Marché du carbone (ETS) : Jugement de la Cour de Justice de l’UE
par eelv
28 avril 2016 ETS
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé (1) ce jeudi la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre fixée par la Commission européenne via le système européen d’échange de quotas (ETS). Le groupe des Verts-ALE s’est toujours battu contre ce système de surallocation gratuite des quotas qui altère le fonctionnement du système ETS et ne permet en aucun cas de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réaction de Yannick JADOT.

Pour Yannick Jadot, porte-parole du groupe des Vets/ALE sur le climat :

" Cette décision est une très bonne nouvelle pour le marché carbone actuellement en difficulté en Europe. Les allocations trop généreuses de permis d’émission sont responsables des excédents de quotas qui minent le bon fonctionnement du système dont l’objectif premier est de réduire les émissions réelles en Europe.

Selon les recherches récentes par Carbon Market Watch, les industries à haute intensité énergétique (principaux bénéficiaires des quotas gratuits) dans 19 pays européens ont fait plus de 24 milliards d’euros de bénéfices supplémentaires via le système ETS entre 2008 et 2014 ! Comble de l’ironie, ce sont ces mêmes industries intensives en énergie qui ont porté cette affaire devant les tribunaux dans le but d’obtenir encore plus de permis d’émission gratuits ! Aujourd’hui, ces entreprises se retrouvent dans une situation inattendue car la CJUE a donné 10 mois à la Commission européenne pour refaire ses calculs afin de décider si la quantité annuelle maximale de quotas devra être supérieure ou inférieure à celle qu’elle a fixée jusqu’à présent ...

Cet épisode rappelle à quel point il est essentiel de réformer en profondeur le système ETS après 2020 afin qu’il soit compatible avec l’objectif de décarbonisation en 2050. Les législateurs doivent assainir cet instrument de marché. Autrement dit, retirer de manière définitive les 2 milliards de quotas excédents actuellement sur le marché."

Notes :

- Le système européen d’échange de quotas d’émission vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en provenance des secteurs de la production d’électricité, des réseaux de chaleur, de l’acier, du ciment, du raffinage, du verre, du papier, etc. Sous le système actuel (qui date de 2008), les secteurs à forte intensité énergétique (comment le ciment ou l’acier) ont reçu leur attribution de permis d’émission gratuitement. Les critiques ont fait valoir que cette logique, combinée à une sur allocation des permis par la Commission européenne, ont créé un excédent de permis d’émissions et une baisse du prix du carbone, compromettant l’incitation à réduire les émissions réelles.

(1)Texte intégral du jugement :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:240:0027:0035:fr:PDF

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