Communiqué
Minerais de conflit : accord européen sur des règles contraignantes
par eelv
16 juin 2016 Minerais de conflits International Commerce
Plus d’un an après le vote ambitieux du Parlement européen visant à briser le lien entre l’extraction de minerais et le financement de conflits armés, un accord a enfin été trouvé cette nuit avec le Conseil. Pour la première fois en Europe, les entreprises impliquées dans l’extraction et le commerce des minerais seront donc soumises à des règles de transparence à caractère contraignant.

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président Verts/ALE de la Commission du commerce international :

« Cet accord montre que l’UE prend enfin au sérieux le problème des minerais de conflit. Il intervient 6 ans après que les États-Unis aient adopté la loi Dodd-Frank. Pour la première fois en Europe, les entreprises impliquées dans l’extraction et le commerce des minerais seront donc soumises à des règles de transparence à caractère contraignant. Les importateurs d’or et d’étain notamment devront s’assurer de l’absence de lien entre leur chaîne d’approvisionnement et les conflits armés ou violations des droits humains. Il s’agit indubitablement d’une avancée vu que la Commission et le Conseil prévoyaient initialement des certificats « importateur responsable » émis par les entreprises sur base volontaire. Nous nous félicitons que le Parlement européen ait appuyé cette demande (1).

La réponse d’aujourd’hui demeure néanmoins partielle. En effet, la majorité des entreprises situées en aval et qui traitent les minéraux ou fabriquent des produits de consommation finaux, reste en dehors du champ de cette nouvelle règle contraignante de diligence raisonnable.

Il est essentiel que les règles européennes ne s’appliquent pas uniquement à un nombre limité d’entreprises qui importent des minerais mais ciblent aussi d’autres entreprises dans la chaîne d’approvisionnement, de telle façon que les produits finaux consommés comme les tablettes et les téléphones soient aussi couverts. C’est seulement en garantissant la transparence de toute la chaîne d’approvisionnement que l’UE pourra jouer un rôle proactif pour mettre un terme au lien entre le commerce des minerais et les conflits et pour s’assurer que l’extraction des minerais dans les pays en développement servent leur développement et l’amélioration des conditions de vie de la population.

Nous accueillons donc positivement, l’engagement explicite de la Commission européenne prévoyant de proposer des mesures supplémentaires afin de couvrir l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement si les progrès réalisés sur base d’initiatives volontaires s’avéraient insuffisants. Nous continuerons donc à suivre de très près le travail autour de ce texte. »

(1) En 2014, le Parlement européen adoptait a une large majorité le rapport d’initiative de la député néerlandaise Verts-ALE Judith Sargentini sur les minerais de conflit demandant des règles obligatoires permettant d’assurer la transparence sur toute la chaîne d’approvisionnement en minerais. Le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement en mai 2015 et s’est prononcé en faveur d’une règle de transparence pour toutes les entreprises sur l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement.

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