Mineurs isolés étrangers : vers une meilleure protection européenne

12 septembre 2013
Les eurodéputés ont adopté aujourd’hui un rapport d’initiative sur la situation des mineurs isolés étrangers dans l’Union européenne. Un enjeu de taille car de plus en plus de mineurs étrangers se retrouvent sans représentant légal sur notre territoire. Dans une grande vulnérabilité, ils font face à une prise en charge et un accueil extrêmement variables d’un Etat-membre à l’autre. Communiqué d’Hélène Flautre.
Pour Hélène Flautre, eurodéputée EELV, membre de la commission Libertés civiles :

« Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui fixe des lignes claires: non, le mineur isolé étranger n’est pas un délinquant échappant aux contrôles migratoires mais un enfant en besoin de protection. Non, les méthodes de détermination de l’âge ne sont absolument pas fiables et c’est pourquoi le bénéfice du doute doit toujours être en faveur du mineur. Non, la rétention ne peut être en aucun cas une solution pour un enfant.

L’UE ne s’est pas dotée d’outils en mesure de répondre à la situation : le plan d’action de la Commission européenne, en plus d’être sur le fond hautement perfectible, n’a pas réussi à engager les États membres dans une vraie politique volontariste, concertée et protectrice. Ce rapport, dans une approche pragmatique, invite donc la Commission européenne à établir des lignes stratégiques à l’usage des États membres, qui devraient être suivies de stratégies nationales, coordonnées par des points de contact nationaux et annuellement évaluées par la Commission européenne.

La balle est désormais dans leur camp et nous exigeons avec ce rapport une réelle politique européenne pour les mineurs isolés étrangers qui fasse prévaloir les droits fondamentaux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, et la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, sur toute autre considération. »

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