Communiqué
PNR UE/Canada - La collecte de masse des données des passagers aériens est illégale
par eelv
8 septembre 2016 PNR Libertés Terrorisme Données personnelles Droits
L’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, a présenté aujourd’hui son opinion au sujet de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la collecte et la rétention des données des passagers aériens (PNR), en attendant le jugement final dans quelques semaines. Pour lui, la rétention et la collecte de masse des données des passagers aériens sont définitivement incompatibles avec le droit de l’UE.

Eva JOLY, porte-parole du groupe Verts-ALE pour les affaires intérieures, s’est exprimée à ce sujet :

« L’opinion de l’Avocat général concernant l’accord PNR entre l’UE et le Canada est claire : la rétention et la collecte de masse des données des passagers aériens est incompatible avec le droit de l’UE. La rétention inconditionnelle des données pendant cinq ans de tous les passagers voyageant entre l’UE et le Canada, sans aucun élément de suspicion, est contraire aux droits fondamentaux de l’Union. Cet opinion s’inscrit dans la même logique que l’annulation par la CJUE de la directive sur la conservation des données personnelles. Selon la Cour, un lien doit être établi entre la personne concernée et un risque, limité dans le temps et l’espace.

Malgré ces avertissements, le Parlement européen a voté en avril un PNR européen qui prévoit la même période de rétention des données de cinq ans. Si la Cour suit l’opinion de l’Avocat général, cette réforme tant vantée par le gouvernement français risque donc de se retrouver tout simplement invalidée dans quelques mois par la Cour européenne de justice.

Il est désormais urgent que la Commission européenne et les États membres changent de logiciel en matière de sécurité, et se focalisent sur des enquêtes ciblées et fondées sur le risque plutôt que d’encourager la collecte de masse.

La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte au développement de ces pratiques contraires aux droits européens les plus fondamentaux. En plus d’être illégale, la collecte de masse des données des passagers aériens est inefficace. Plutôt que d’accumuler un nombre toujours croissant de données de manière disproportionnée, il serait bien plus utile d’améliorer l’échange d’informations et la coordination entre les États membres. »

Contexte : Le 15 novembre 2014, les députés européens ont porté l’accord PNR UE-Canada devant la Cour de Justice de l’UE afin de vérifier sa compatibilité avec le droit de l’Union. Le jugement de la CJUE devrait être rendu dans les prochains mois.

Communiqué de presse de la Cour de Justice :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160089fr.pdf

Opinion de l’Avocat-Général :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d55323ecac8d464d4598b9e6ffc5e56f51.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTchr0?text=&docid=183140&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=736080

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