Communiqué
PNR : une fausse réponse à un vrai problème
par eelv
14 avril 2016 PNR
Le Parlement européen a approuvé ce jeudi le PNR, la nouvelle législation instaurant un système européen de collecte et de conservation des données des passagers aériens. Pour le groupe Verts-ALE, cette législation constitue une fausse réponse à la menace terroriste. Celle-ci monopolise de surcroit des sommes colossales au détriment d’autres moyens de lutte anti-terroriste plus probants et relègue au second plan le principe de l’État de droit. Les réactions de Jan-Philipp ALBRECHT et d’Eva JOLY.

Réaction de Jan-Philipp Albrecht, Rapporteur du Parlement européen sur la protection des données :

"Ce PNR européen est une fausse solution qui répond avant tout à l’illusion politique d’une surveillance de masse. Le PNR est, au mieux un placebo qui porte cependant atteinte aux droits fondamentaux et à la sécurité des citoyens en mobilisant des ressources financières colossales qui manquent déjà cruellement aux services de renseignements et chargés de la sécurité actifs contre le terrorisme. Cibler et surveiller les individus réellement dangereux eut été plus judicieux. Comme l’ont montré les attaques tragiques de Bruxelles et Paris, ce ne sont pas les informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme qui font défaut. Tous les suspects étaient connus des autorités.

Les problèmes se sont posés aux niveaux de la collaboration , de l’échange d’informations et de la mise en place d’une surveillance infaillible des personnes suspectes.

Les autorités ont déjà accès à l’identité des passagers aériens enregistrés et peuvent donc connaître leurs noms. Au lieu de collecter massivement les données de tous les passagers aériens, il serait nécessaire de concentrer et d’améliorer la surveillance tant des individus suspects que des passagers de vols en provenance et à destination de pays à risque définis préalablement."

Déclaration d’Eva Joly, Membre Verts-ALE de la commission Justice et affaires intérieures :

"Aucune preuve n’existe de l’efficacité de la collecte massive et du stockage des données des passagers aériens dans la lutte contre le terrorisme. Par contre, il est certain que passer au crible une masse incommensurable de données mobilise des ressources importantes sans nécessairement déboucher sur des résultats. Par ailleurs, la Commission européenne a estimé le coût du PNR à 500 millions d’euros. Une somme gigantesque qu’il aurait mieux valu dépenser pour renforcer les services judiciaires, de police et de sécurité quotidiennement confrontés au manque de moyens financiers et humains pour enquêter et mettre en place des dispositifs appropriés.

Enfin, ce stockage illimitée des données des passagers aériens pose évidemment un problème sérieux au regard du principe de l’État de droit. En 2014 déjà, la Cour de justice européenne a estimé que la rétention massive de données était incompatible avec le droit communautaire. La Cour européenne des droits de l’homme a émis des préoccupations similaires. Il est donc regrettable que, par opportunisme, les députés se soient ralliés à une mesure qui ne permet de faire avancer ni la lutte ni la prévention contre la radicalisation et le terrorisme."

Nous contacter

contact@europeecologie.eu

Parlement européen
Délégation Europe Ecologie au Groupe Verts/ALE
Bureau ASP 4 F 146
47-53, rue Wiertz
B.1047 Bruxelles

Les eurodéputés de la délégation