Politique régionale 2014-2020 : des avancées menacées par la macro-conditionnalité
20 novembre 2013 International Régions
Mercredi 20 novembre 2013, le Parlement européen a adopté en session plénière la réforme de la politique régionale pour les sept ans à venir. Un vote déterminant pour le développement des territoires, qui survient après deux ans de négociations avec le Conseil et la Commission européenne. Communiqué.

Pour Karima Delli, eurodéputée EELV, membre de la Commission du développement régional et rapporteure pour les Verts/ALE sur le Fonds européen de développement régional :

« La réforme à venir contient des avancées notoires. Moins dispersés, les fonds seront plus simples d’utilisation et davantage tournés vers des résultats concrets. La réforme sera également plus écolo, grâce notamment au FEDER qui investira massivement dans la transition énergétique et moins dans les grands projets d’infrastructures inutiles. Elle sera aussi plus équitable grâce à la création d’une catégorie de régions « en transition », pour celles qui ne sont « ni trop riches ni trop pauvres », avec des montants et des règles mieux adaptés à leurs besoins. En France, ce sont 10 régions métropolitaines qui seront concernées[1]. Elle sera enfin plus humaine grâce à l’action du FSE, qui servira désormais, en plus de l’insertion par l’emploi, à lutter contre la pauvreté et le chômage des jeunes ; deux fléaux qui explosent aujourd’hui avec la crise.

Cependant, ces victoires sont entachées par une coupe budgétaire drastique de 8 % pour la politique régionale, alors qu’elle permet de sortir de la crise et d’investir pour l’avenir. Autre ombre au tableau, la règle de la macro-conditionnalité fera de cette politique un outil de sanction pour faire respecter le sacro-saint ’Pacte de stabilité budgétaire’. En faisant de la maîtrise des déficits publics une condition pour le versement des fonds, cette clause macro-économique prend en otage les régions, alors qu’elles ne sont pas responsables de la gouvernance économique de leur Etat. Une telle menace pourrait décourager les investisseurs et le financement de projets de long-terme, tout en rendant plus pauvres les territoires qui ont, au contraire, besoin d’aide. Contrairement à l’alliance des socialistes et des conservateurs, les écologistes sont restés cohérents jusqu’au bout en rejetant cette épée de Damoclès, pour ne pas cautionner ce message de résignation adressé aux citoyens européens. »

[1] Auvergne, Basse-Normandie, Limousin, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Franche-Comté, Lorraine, Corse, Poitou-Charentes.

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