Communiqué
Pologne : L’État de droit toujours menacé
par Lise
22 juillet 2016 Droits Libertés Justice
Le Parlement polonais vient d’approuver une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel. Nonobstant les préoccupations des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, cette loi confirme les menaces qui pèsent sur l’indépendance de la justice et l’État de droit pour Eva JOLY.

 
Réaction d’Eva JOLY, porte-parole sur les libertés civiles du groupe écologiste au Parlement européen :

"Des changements purement cosmétiques ont été apportés à cette nouvelle loi prouvant que le parti au pouvoir PiS n’a nullement l’intention d’interrompre sa croisade contre l’État de droit. Cette nouvelle loi menace l’indépendance du Tribunal constitutionnel polonais en la soumettant à une possible ingérence politique. L’introduction d’un droit de veto minoritaire pourrait permettre au gouvernement polonais d’enterrer des affaires qu’il estimerait gênantes.

Si cette loi est particulièrement préoccupante, d’autres réformes législatives en Pologne portent directement atteinte aux principes démocratiques, autrement dit aux piliers de l’Union européenne qui sont aussi les conditions nécessaires pour y appartenir.

Nous appelons la Commission européenne à utiliser l’instrument du "cadre de l’Union européenne pour l’État de droit" pour enquêter sur les nouvelles dispositions législatives limitant la liberté des médias et étendant les pouvoirs de surveillance de la police. La Commission et le Parlement ne peuvent cependant rester isolés dans leur action. Il est indispensable que les gouvernements européens les rejoignent dans la défense de l’État de droit et la démocratie."

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