Communiqué
Protection des données personnelles/Facebook : la Commission européenne doit suspendre "Safe Harbor"
par eelv
23 septembre 2015 Droits Libertés Données personnelles
L’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, Yves Bot, a rendu aujourd’hui son avis sur le transfert des données personnelles d’utilisateurs européens de Facebook aux États-Unis dans le cadre des principes « Safe Harbor ».

Réaction de Jan-Philipp Albrecht, Vice-président de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieurs et porte-parole des Verts sur les libertés civiles :

"Je me félicite de cette décision préliminaire de l’avocat général. Son avis souligne que les États-Unis ne peuvent garantir un niveau de protection des données personnelles au moins équivalent à celui en vigueur dans l’UE.

Ceci implique donc que l’autorité de protection des données personnelles irlandaise ne peut invoquer la prévalence du Safe Harbor et doit interdire le transfert des données.
Un avis qui vient donc renforcer la demande du Parlement européen de suspendre " Safe Harbor" mais que la Commission européenne ignore depuis un an et demi. Elle doit donc à présent tenir compte de cette nouvelle donne sachant que la Cour rendra son jugement dans les mois qui viennent.

L’UE doit fournir aux citoyens des règles robustes et uniformes de protection des données s’appliquant également aux opérateurs internet et secteurs en ligne américains. Nous devons pour cela sceller rapidement un accord sur la réforme du règlement relatif à la protection des données garantissant et renforçant les droits individuels."

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