Communiqué
État de droit : prévenir les dérives anti démocratiques
par Antoine
25 octobre 2016 Droits
Préoccupés par les dérives liberticides non sanctionnées au sein de l’Union européenne, les députés ont demandé à la Commission européenne de présenter un "Pacte de l’Union pour la démocratie, la primauté du droit et les droits fondamentaux" d’ici septembre 2017.

 
Actuellement, il est extrêmement difficile pour l’Union Européenne d’agir lorsqu’un état européen viole les droits fondamentaux et les principes démocratiques. Un rapport parlementaire demande à la Commission européenne de préparer un « Pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux » instaurant un système de suivi permanent pays par pays.

Un rapport annuel avec des recommandations spécifiques à chaque pays européen devrait donc être établi par un panel d’experts indépendants, composé de personnes proposées par les institutions nationales selon des règles strictes d’indépendance mais aussi de dix experts issus du milieu universitaire, de la société civile et des organisations internationales nommés par le Parlement européen.

Nous demandons déjà depuis plusieurs années un tel mécanisme pour garantir le respect des droits humains dans l’Union européenne. Le rapport sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie du député portugais Verts-ALE Rui Tavares soulignait notamment les limites des critères de Copenhague appliqués au moment de l’adhésion. Rappelons enfin que ce rapport a été adopté à une large majorité par le Parlement européen lors de la mandature précédente.

Eva Joly déclare :
"Fermeture de facto du journal critique du gouvernement Népszabadság en Hongrie, renversement par le gouvernement polonais de la Cour constitutionnelle, prolongation de l’état d’urgence en France, restriction du droit de manifester par le gouvernement espagnol, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont malmenées au sein même d’une Union européenne incapable de réagir.

Ces événements mettent en évidence l’urgence d’améliorer la façon dont l’UE peut et doit réagir aux échecs lorsqu’ils se produisent. L’UE doit se doter d’instruments lui permettant de répondre aux atteintes à la démocratie, à la primauté du droit ou aux droits fondamentaux. Quand un État membre viole les droits fondamentaux, l’UE devrait pouvoir agir sans que cet État ne puisse invoquer la compétence nationale comme fin de non- recevoir.

Même si elles ne vont pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, les propositions mises en avant par la Parlement constituent un bon outil de pression politique et représentent une étape dans la bonne direction."

Photo : eelv national

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