Responsabilité sociale des entreprises : une occasion manquée d’instaurer des normes contraignantes

6 février 2013
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports d’initiative portant sur la stratégie de la Commission européenne en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour 2011-2014. Le groupe des Verts/ALE regrette la position trop faible du Parlement européen sur ce sujet, tout comme la Communication de la Commission concernant la stratégie 2011-2014 pour la RSE.
Pour Malika Benarab-Attou, députée européenne les Verts/ALE, qui suit ce dossier en Commission Emploi et affaires sociales :

« Le rapport de la Commission emploi et affaires sociales évoque la nécessité d’appliquer le principe de Responsabilité sociale des entreprises à chaque étape de la chaine de production, tant pour les filiales que pour les fournisseurs. Il recommande également une transmission d’informations plus systématique de la part des entreprises concernant leurs activités au niveau social et environnemental mais il ne mentionne pas un point important : l’urgence de rendre la RSE juridiquement contraignante.

Sans cadre législatif contraignant, les entreprises ne s’exposent réellement à aucun risque de sanction et prennent de manière aléatoire une responsabilité en terme social et environnemental.

Depuis sa Communication de 2002, la Commission européenne a pris de moins en moins d’engagements en matière de RSE. Nous ne pouvions pas fermer les yeux sur ce recul de la Commission européenne, c’est pourquoi notre groupe s’est abstenu sur ce rapport.

Enfin, il n’apparait pas pertinent d’avoir 2 rapports de 2 Commissions parlementaires différentes à ce sujet, cela amène de la confusion. A l’avenir, veillons à assurer une cohérence dans la distribution de nos rapports au sein du Parlement européen. »

Catherine Grèze, députée européenne les Verts/ALE, coordinatrice de la Commission du développement, rapporteure pour avis sur ce dossier :

« Les « bonnes » pratiques volontaires ne suffisent pas et la transparence ne doit pas être « une option ». Le Parlement européen a manqué l’occasion de rompre avec l’approche purement volontariste de la responsabilité sociale des entreprises pour aller vers des obligations juridiques contraignantes.

Dans un contexte d’exploitation intensive des ressources naturelles du Sud, les exemples d’agissements abusifs des entreprises européennes de l’industrie extractive sont légion. Rappelons les cas de Pérenco, société pétrolière franco-britannique qui exploite le pétrole dans le Nord du Guatemala avec des conséquences sanitaires, sociales et environnementales dramatiques ou encore d’Areva au Niger et bien d’autres.

Un système de contrôle et des instruments contraignants doivent être mis en place et l’initiative pour la transparence des industries extractives doit être incluse dans tous les accords commerciaux. Nous attendons la copie de la Commission mais en l’état, le compte n’y est pas. »

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