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Secret des affaires : Après le plombier polonais, le boulanger français
par eelv
21 avril 2016 Secret d’affaires
Alors que le scandale Panama Papers a révélé le besoin de transparence, la directive européenne "Secret des affaires", votée le 14 avril, fait de l’opacité la règle. C’est un recul du droit à l’information des consommateurs, celui des salariés et des lanceurs d’alerte, qui sert les intérêts de quelque grands groupes à l’origine de cette législation. Tribune de Pascal DURAND, Philippe LAMBERTS et Eva JOLY publiée par La Tribune le 21 avril 2016.

À quelques jours du début des procès d’Antoine Deltour et Edouard Perrin, tous deux poursuivis au Luxembourg pour divulgation de secrets d’affaires - informations à l’origine du LuxLeaks -, après la divulgation du Panama Papers et quelques mois seulement après la révélation de la fraude Volkswagen, le vote au Parlement européen de la directive "Secret des affaires", le 14 avril, constitue une incongruité.
Un texte contre l’intérêt général

La grande coalition européenne, socialistes, libéraux et droite, assistée des eurosceptiques et du Front national, a voté un texte qui, in fine, ne profitera qu’à quelques grands groupes et quelques fraudeurs, au détriment du droit à l’information, du journalisme d’investigation, des salariés, des consommateurs bref, de l’intérêt général.

Officiellement, ce texte a une seule vocation : harmoniser en Europe les règles destinées à protéger les secrets de fabrication et encourager l’innovation des PME, prétendument gênée par une insécurité juridique transfrontalière en matière de secret d’affaires.

Et de nous convaincre de la nécessité pour le pauvre boulanger de préserver de ses concurrents le secret sur la recette originale de fabrication de sa baguette.

Présenté ainsi, qui serait contre ? Malheureusement l’argument passe mal, très mal même.
Le risque du secret généralisé

D’abord parce que si l’on souhaitait, comme cela existe déjà en France, protéger le savoir-faire et les secrets de fabrication d’une concurrence déloyale, il suffisait de l’écrire ainsi et de limiter la directive à cette protection. D’une manière générale, les PME, comme les boulangers, ont tout à gagner à une simplification et une précision des textes.

Mais avec une définition aussi large que possible, permettant d’estampiller à peu près n’importe quelle information sous le sceau du secret des affaires, le risque que tout pourrait être considéré comme secret, sauf ce que l’entreprise a souhaité rendre public, devient réel.

Avec un tel champ, la directive va surtout ouvrir la porte aux interprétations, à l’arbitraire et donc à l’insécurité juridique qu’elle était censée combattre, surtout qu’elle ne traite aucune des questions de vols, piratage ou autre espionnage industriel qui relèvent toutes du droit pénal sous la seule responsabilité des États membres.

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