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Surveillance de masse de l’UE par les USA : le Parlement Européen dénonce l’inaction des gouvernements et de la Commission pour protéger les citoyens

29 octobre 2015
Réagissant au vote aujourd’hui d’une résolution de suivi, un an et demi après le rapport d’enquête du Parlement sur la surveillance massive des citoyens de l’UE par les USA, Eva Joly, Eurodéputée EELV, Membre de la Commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures, déclare :
« Je me réjouis que de nombreux amendements verts aient été adoptés, et tout particulièrement notre demande adressée aux États-Membres d’abandonner les poursuites pénales contre Edward Snowden et de lui accorder l’asile. Le vote de cette résolution extrêmement critique envoie un signal fort aux États-Membres et à la Commission qui n’ont tiré aucune leçon des révélations faites par Snowden en 2013. En se réservant le droit d’intenter un recours en carence contre la Commission ou de placer certaines de ses ressources sous réserve, le Parlement a rappelé aujourd’hui qu’il attend de la Commission européenne des actions concrètes et rapides, ce qu’elle n’a pas daigné faire jusqu’ici. Partant du principe que l’effroi laisse trop souvent la place à l’indifférence, la Commission s’est en effet satisfaite d’une inaction dangereuse. Elle n’a même pas pris la peine de répondre aux demandes et recommandations adoptées par le Parlement européen dans sa précédente résolution, notamment celle l’invitant à examiner la possibilité de créer un statut européen pour les lanceurs d’alerte.

Les États membres quant à eux, loin de mettre fin à la surveillance de masse de leurs citoyens, l’ont parfois amplifié. Sous couvert de sécurité, certains états – dont la France – ont adopté des lois liberticides où les prérogatives des services de renseignement sont élargies, les contrôles judiciaires et parlementaires quasi inexistants, où chaque citoyen devient un potentiel suspect. Je condamne d’ailleurs vivement l’initiative des socialistes français de faire disparaitre toute référence à la loi Renseignement française et aux questions qu’elle pose notamment au regard des textes européens. En faisant retirer la demande à la Commission de lancer une évaluation des dispositions de cette loi et de déterminer sa conformité avec le droit européen primaire et secondaire, ils démontrent que la loyauté gouvernementale prend le pas sur le respect des droits fondamentaux des citoyens et des textes européens qui les protègent. C’est absolument indécent.

Je refuse qu’Edward Snowden ait sacrifié sa liberté pour voir s’édifier la société qu’il redoutait tant : une société qui fiche et fige ses citoyens, qui loin de les protéger les suspecte, loin de les libérer les contraint. Les États-Membres et la Commission doivent agir rapidement pour faire cesser cette surveillance de masse par les USA.« 

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