19 avril 2012

Après avoir débattu mercredi des mesures de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale avec le Président de la Commission José Manuel Barroso, les députés ont voté aujourd’hui en faveur d’une base imposable commune pour l’impôt sur les sociétés. Un petit pas vers la fin du dumping fiscal européen…

Le Parlement Européen vient de voter en faveur d’une base imposable commune pour l’impôt sur les sociétés : c’est l’Assiette européenne commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Les Verts au PE soutiennent depuis longtemps l’introduction d’une ACCIS obligatoire au niveau européen, ils ont joué un rôle crucial dans l’obtention d’un soutien large au sein du Parlement européen en faveur de ces propositions.

A l’issue du vote, Philippe Lamberts, eurodéputé du Groupe des Verts/ALE en charge du dossier pour les Verts a estimé à l’issue du vote : 


"Mettre finalement en place une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés est un pas vers vers la fin du dumping fiscal en Europe ainsi que pour la réduction des coûts de entreprises. Une ACCIS assurerait une plus grande transparence sur la taxation des entreprises dans l’UE et réduirait les possibilités d’évasion fiscale ainsi que le poids administratif lié aux taxes pour les entreprises transfrontalières.

Pour que cela fonctionne, l’ACCIS doit être obligatoire. Le PE a voté aujourd’hui en faveur d’une ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, tout en laissant l’option aux entreprises de petites et moyennes tailles de choisir de l’appliquer si elles le souhaitent."

Pascal Canfin, eurodéputé EELV et membre de la commissions Affaires économiques et monétaires a pour sa part estimé que :

"Introduire une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés n’est qu’un premier pas dans la lutte contre l’évasion et le dumping fiscal en Europe. L’ACCIS devrait être accompagnée d’un taux minimum de taxation des entreprises, qui aiderait à éliminer le dumping fiscal permettant actuellement aux entreprises dans l’UE d’éviter jusqu’à 100 milliards d’euros de taxes. Le PE a donné aujourd’hui un signal en ce sens. Nous attendons maintenant que la Commission et les gouvernements européens soient proactifs pour atteindre ce résultat."


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