Communiqué
Des exceptions sur le droit d’auteur pour mettre fin à la "famine des livres"
par Yan
23 mars 2017 Culture Handicap Discriminations
La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a soutenu l’introduction d’exceptions sur le droit d’auteur pour les œuvres destinées aux aveugles et malvoyants. Ce vote devrait permettre à l’Union européenne de ratifier le traité de Marrakech d’ici l’été.

En février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a donné son feu vert pour la ratification par l’UE du traité de Marrakech sans consultation préalable des parlements nationaux.

Ce traité vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il est entré en vigueur en septembre 2016, mais n’a pas encore été ratifié par l’UE.

Ce matin, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté deux rapports (*) du député Verts-ALE, Max Andersson, liés à la mise en œuvre du Traité de Marrakech.

Réaction de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts-ALE :

"Les députés ont résisté aux pressions du secteur de l’édition qui a tenté de limiter les exceptions aux droits d’auteur au détriment des objectifs du Traité de Marrakech. Les membres de la Commission des affaires juridiques ont, à juste titre, fait primer l’intérêt et les droits des personnes aveugles et malvoyantes.

Nous espérons parvenir à un accord final d’ici l’été. L’Union européenne pourrait alors rejoindre les pays ayant déjà ratifié le Traité. Quant aux personnes aveugles ou malvoyantes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, elles pourront, pour leur part, bénéficier de l’accès à des livres adaptés."

Le Parlement va désormais entrer en négociation avec le Conseil et la Commission, en vue d’un vote en plénière avant l’été 2017.

(*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

(*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Photo : Hope House Press

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