Communiqué
Transparence fiscale : une obligation pesant seulement en partie sur les sociétés
par eelv
12 avril 2016 Transparence Fiscalité
La Commission européenne présente aujourd’hui une proposition sur la transparence fiscale des sociétés. La publication par les entreprises des informations relatives à leurs activités pays par pays étant une requête réclamée de longue date par le Parlement européen. Les déclarations de Philippe LAMBERTS et d’Eva JOLY.

Déclaration de Philippe Lamberts, Président du groupe Verts-ALE :

" La Commission propose enfin une mesure cruciale sur la transparence fiscale des entreprises que le groupe Verts-Ale réclame depuis plus de 5 ans. Nous regrettons néanmoins que ce qu’elle qualifie de déclaration publique obligatoire pays par pays ne soit en réalité qu’une mesure partielle de transparence fiscale désormais indispensable. Ceci est d’autant plus décevant au lendemain du nouveau scandale des Panama Papers. Si l’on veut vraiment lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, la transparence fiscale doit être la règle. Autrement dit, les sociétés doivent être soumises à une obligation de déclaration publique de leurs activités, bénéfices et paiements d’impôts dans tous les pays où elles exercent leurs activités."

Déclaration d’Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission TAXE :

"L’obligation de déclaration des activités ne concerne que les entreprises figurant dans une liste restreinte de pays, principalement européens et de laquelle sont exclus des pays cruciaux tels que les États-Unis ou la Suisse.

Aussi longtemps que cette obligation de déclaration ne couvrira pas l’intégralité des pays, il demeurera impossible de détecter les transferts de fonds vers les paradis fiscaux. En l’état de la proposition, les entreprises sans scrupule pourront parfaitement délocaliser leurs activités fiscales dans les pays non couverts par cette obligation sans être inquiétés. Enfin, en décidant de restreindre l’obligation de déclaration aux entreprises générant plus de 750 millions euros de revenus par an, la Commission limite considérablement le spectre des entreprises concernées. Combien de scandales devront encore éclater avant que la Commission et les dirigeants européens prennent les mesures qui s’imposent et que les citoyens réclament..."

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