Union bancaire : des banques européennes mieux régulées et mieux supervisées

13 décembre 2012
Les institutions européennes négocient actuellement une nouvelle « Union bancaire » au sein de la zone euro et prévoient sa mise en œuvre au milieu de l’année 2013. Pour les écologistes, cette impulsion politique est la bienvenue pour trouver une solution à la crise financière en Europe. Mais le projet contient des défauts auxquels il faut remédier.
Si tous les Etats-membres sont d’accord sur le principe de créer une Union bancaire pour briser les liens vicieux entre crise bancaire et crise des dettes souveraines, ses contours et son fonctionnement font en revanche débat. « Les superviseurs nationaux ont trop longtemps été complices des instituts de crédit en sauvant des banques zombies et en appliquant une surveillance trop faible et une régulation trop timide. Il est plus que temps de changer ! », estime Jean-Paul Besset, eurodéputé EELV, membre de la commission Affaires économiques et monétaires. Mais comment ?

Mieux surveiller les banques

La supervision directe des banques de l’Eurozone représente un pas en avant considérable dans l’intégration financière. Elle est l’élément central et vraiment novateur de cette Union bancaire en construction. Superviser les banques : que cela signifie-t-il concrètement ? Que les banques françaises comme la BNP Paribas, la Société générale ou le Crédit agricole ne seront plus supervisées par la Banque de France mais par son équivalent européen, la Banque centrale européenne (BCE). Cette banque centrale ne se contentera pas de coordonner les actions des superviseurs nationaux, comme le faisait jusqu’à maintenant, et sans trop de pouvoir, l’Autorité bancaire européenne (ABE). L’étendue de ses compétences de « tour de contrôle » est entrain d’être débattue. Elle pourrait surveiller la liquidité des banques et avoir la possibilité d’édicter des règles pour les obliger à renforcer leurs fonds propres, c’est-à-dire leur solvabilité. La BCE pourrait également sanctionner les établissements fautifs grâce à des amendes et jusqu’au retrait de leur licence bancaire.

Le débat se poursuit aussi sur la liste précise des banques concernées par cette nouvelle supervision au sein de la zone euro. Le rapport Thyssen rédigé au Parlement européen préconise par exemple que la BCE ne supervise que les banques ayant reçu des aides d’Etat et présentant un risque systémique. Au Conseil, l’Allemagne est sur une telle position. Or, nombre de banques qui ont fait faillite étaient des petites banques locales ou non systémiques (Northern Rock au Royaume-Uni, les caisses régionales en Allemagne). Cette vision des choses exempte les gros conglomérats financiers, ce qui crée une inégalité de traitement insupportable.

Pour les écologistes au Parlement européen, confier la supervision du système bancaire à la BCE ne peut être qu’une solution provisoire. Sur le long terme, soit une nouvelle autorité européenne (Autorité européenne de supervision) doit être créée, soit pouvoir doit être confié à l’ABE de superviser les banques. Pourquoi ? Car si certains pays hors zone euro souhaitent rejoindre cette Union bancaire, il semble difficile pour la banque centrale de les intégrer dans ses instances de décision. Et plus important encore : il est indispensable qu’une telle instance rende des comptes au Parlement européen, ce qui n’est pas juridiquement le devoir de la Banque centrale actuellement.

Protéger les consommateurs contre les faillites des banques

Les négociations sont actuellement bloquées au Parlement européen et au conseil sur la question d’un système de garanties des dépôts, qui est le second volet de l’Union bancaire. Les fonds « de garantie de dépôts » remboursent un montant limité de dépôts aux déposants dont la banque a fait faillite. Ils permettent aux clients d’une banque de se prémunir d’une éventuelle faillite, et aux Etats-membres d’assurer la stabilité financière, en évitant tout mouvement de panique et des clients retirant massivement leurs dépôts. Malgré une forte pression politique, les négociations sur cette capacité de prêts entre systèmes nationaux (et donc sur une mutualisation des risques) sont au point mort. Encore une fois, l’Allemagne reste opposée à tout mécanisme de prêt inter-européen. Les discussions se poursuivront en 2013.

Ne plus sauver les banques

Le 6 juin 2012, la Commission a adopté une proposition législative pour le redressement et la résolution des crises bancaires. Le cadre proposé établit les étapes et les pouvoirs nécessaires des autorités nationales (en France, la Banque de France- Autorité de contrôle prudentiel) afin d’assurer que les faillites des banques à travers l’UE soient gérées de façon saine. Il s’agit d’éviter l’instabilité financière, de forcer les Etats à sauver des banques mal gérées et donc, de minimiser les coûts pour les contribuables. Ce cadre juridique est le troisième volet de l’Union bancaire en construction. Il faut des outils larges et efficaces aux superviseurs nationaux pour résoudre ces défaillances, et surtout inclure la responsabilité des actionnaires en cas de faillite. La Commission devra également présenter début 2013 une proposition législative sur la création d’un fonds commun de résolution des crises.

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