Notre-Dame-des-Landes : l’attribution d’une subvention publique à l’aéroport ne remet pas en cause l’enquête européenne

20 novembre 2013
La Commission européenne a annoncé le 20 novembre 2013 avoir jugé compatible avec le droit européen la décision de l’Etat français d’attribuer une subvention publique de 150 millions d’euros à la Société Aéroports du Grand Ouest chargée de la conduite du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La délégation des eurodéputés EELV a réagi immédiatement à cette décision distincte de la procédure d’enquête européenne.
« Nous regrettons vivement ce blanc-seing donnée à la France de gaspiller l’argent des contribuables français dans un projet dont l’inutilité a été maintes fois démontrée, au seul motif qu’il ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence européenne. Si cette subvention respecte les règles européennes en matière d’aides d’État, le projet n’en reste pas moins contraire aux droits environnementaux français et européens. La Commission européenne prend soin de préciser que sa décision est sans préjudice pour l’enquête qu’elle mène de concert avec la Commission des Pétitions du Parlement européen.

Au fil des auditions et grâce à l’action des élus, des associations et de citoyens mobilisés, la violation de plusieurs lois de la législation environnementale européenne a été mise en lumière. Sont notamment concernées la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive cadre sur l’eau, et les directives dites « Oiseaux » et « Habitats »… La Commission, partageant notre analyse d’une potentielle violation du droit communautaire, conduit une procédure précontentieuse dite ‘EU Pilot’.

Les pratiques de désinformation des pro-aéroport ainsi que les freins et pressions qui pèsent sur l’enquête européenne témoignent d’un profond irrespect pour le droit des citoyens français à être protégés par le droit européen. Aux côtés des associations et des citoyens mobilisés, les élus EÉLV sont plus que jamais déterminés à faire admettre aux autorités françaises que ce grand projet inutile pour l’économie, coûteux pour les Français et désastreux pour l’environnement doit être abandonné. »

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Un commentaire

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    Il apparaît que la constitution européenne qui peut privilégier l’aide à une entreprise malvenue à Notre Dame des landes sur le respect de la vie écologique du lieu, (vie particulière puisque préservée depuis toujours du remembrement des années 60) cette constitution est mal faite. Elle laisse aux députés le droit d’être gros gens comme devant. Il faut revoir cette constitution qui d’ailleurs n’a pas été acceptée par la France, ni l’Irlande. La commission du seul Giscard d’Estaing n’était pas suffisante pour élaborer une constitution européenne. Celle ci aurait du – et doit encore – prendre 2 ou 3 ans avant un vote par référendum et par pays, car sans cela on reste dans une pseudo démocratie où seules les mafias y trouvent leur comptant.

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