Accès internet/Paquet télécoms Libertés numériques en Europe : un pas en avant, le combat continue!

5 novembre 2009
La nuit dernière, les membres du comité de conciliation sur le Paquet Télecoms sont parvenus, en troisième lecture, à un accord sur les droits des citoyens en cas de procédure de restriction de leur accès à Internet.

Après un long bras de fer face au Conseil, le Parlement vient d’obtenir, grâce à la pression du groupe des Verts un compromis garantissant que toute mesure prise par les Etats membres concernant l’accès à Internet devra respecter les droits fondamentaux, comme garanti par la Convention européenne des Droits de l’Homme et les principes généraux du droit communautaire. En outre, toute mesure restreignant cet accès devra s’inscrire dans le cadre d’une procédure préalable équitable et impartiale. Enfin, Elle ne pourra être prise que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée.

Pour Sandrine Bélier, Eurodéputée Europe Ecologie et signataire du Pacte pour les libertés numériques : « La reconnaissance du droit à la vie privée, qui renvoie à la protection des données personnelles, est particulièrement importante à l’heure où un nombre croissant d’Etats essaient de légitimer la mise sous surveillance des Internautes. Ces pratiques sont inadmissibles du point de vue des libertés publiques et c’est ce que nous venons de rappeler, même si beaucoup reste encore à faire ».

Et Daniel Cohn-Bendit de conclure : « Cet accord n’est qu’une première étape, un premier pas vers une plus grande protection des Internautes face au durcissement des législations nationales. Le combat que nous menons aux côtés des citoyens doit se poursuivre. »

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