Transparence fiscale : le reporting public enfin étendu à tous les pays, sauf exceptions
Les écologistes se félicitent de pas concrets dans la direction d’une plus grande transparence fiscale tout en appelant tous les députés qui ont pris la mesure des dangers que font planer sur nos sociétés l’injustice et l’évasion fiscales à améliorer sensiblement le texte lors du vote en plénière.
Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts-ALE, membre de la Commission des affaires juridiques :
« Le vote d’une position de principe pour un Reporting public étendu à tous les pays du monde est un message fort envoyé par le Parlement européen.
Néanmoins, pour que cette mesure permette de détecter et d’éviter les montages frauduleux, il faut que le CBCR s’applique à toutes les entreprises concernées, sans exception. Or, la clause de sauvegarde introduite par la droite met en danger la sécurité juridique du texte qui pourrait bien devenir inapplicable. En effet, des entreprises pourront demander des exceptions afin de ne pas publier des informations qu’elles jugent « commercialement sensibles ».
Si ce n’est pour masquer un montage fiscal douteux, quelle raison supérieure au droit à l’information pourrait justifier qu’une entreprise ne publie pas une donnée aussi simple que son chiffre d’affaire, son nombre de salariés ou le montant des impôts qu’elle paie? »
Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête Panama Papers :
« Les scandales fiscaux à répétition ont démontré l’importance de la transparence pour réduire les risques d’évasion et de fraude fiscales. C’est également ce que montrent très clairement nos travaux en commission d’enquête sur les Panama Papers. Notre objectif est simple : nous souhaitons que les entreprises paient leurs impôts là où a réellement lieu leurs activité. Les citoyen-ne-s attendent de leurs représentant-e-s qu’ils garantissent enfin l’indispensable justice fiscale. »
Photo : William Murphy / license : Attribution-ShareAlike 2.0 Generic (CC BY-SA 2.0)
Un commentaire
Si je comprends bien, la clause de sauvegarde introduite par la droite permettra une fois de plus ce que l’on retrouve trop souvent dans les textes et qui a très bien été défini en page 190 du rapport du SCPC de 2006:
« La règle devient l’exception et l’exception devient la règle ce qui permet au pouvoir d’adapter la règle au projet ou à une catégorie d’usagers. Cette instabilité est porteuse de richesse pour les uns et de pauvreté pour les autres ».
Ce la prend la direction d’un texte qui sert d’alibi pour que les pratiques soient habillées d’apparences acceptables.