Débat en plénière sur les Paradise Papers : il n’y a plus d’excuse à l’inaction

Pour Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête Panama Papers :

« Les scandales à répétition imposent une réaction politique. Si tout cela est soi-disant « légal », alors il faut changer la loi ! Nous connaissons les solutions pour combattre l’évasion fiscale ; seul le courage politique fait défaut.

Les États membres doivent se mettre d’accord dans les semaines qui viennent sur une liste noire des paradis fiscaux. Alors que celle de l’OCDE ne contient que Trinité-et-Tobago, espérons que la liste européenne sera plus crédible et qu’elle sera accompagnée de sanctions efficaces. Je propose que les États membres dénoncent les accords fiscaux conclus avec chacun des pays figurant sur cette liste. L’effet serait redoutable puisque nous pourrions enfin taxer les profits qui partent en vacances fiscales dans ces pays !

Nous exigeons par ailleurs plus de transparence sur le processus d’élaboration de la liste noire de l’UE et une implication plus grande du Parlement européen. Quant aux entreprises et intermédiaires implantés dans des paradis fiscaux, nous devons nous assurer qu’ils ne reçoivent aucune aide financière de l’UE.
La bataille contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent ne fait que commencer. C’est la raison pour laquelle nous demandons d’instaurer une Commission d’enquête permanente. »

*La Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (PANA) a adopté son projet de rapport le 18 octobre dernier. Le vote en plénière est prévu en décembre.

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Pour rappel : nos 10 recommandations en faveur de la justice fiscale en Europe.

L’intervention d’Eva Joly à l’occasion du débat sur les Paradise Papers en plénière à Strasbourg :