Affaire des biens mal acquis : une décision historique de la Cour de Cassation

11 novembre 2010
La Cour de Cassation a rendu le 9 novembre 2010 une décision historique, en concluant à la recevabilité de la plainte déposée par l’ONG Transparence International France le 2 décembre 2008. Cette plainte cherche à faire la lumière sur les conditions dans lesquelles le patrimoine des familles de trois « chefs d’Etats » (Denis Sassou Nguesso, Congo-Brazzaville, feu Omar Bongo Ondimba, Gabon et Téodoro Obiang Mbasogo, Guinée Equatoriale) a pu être acquis sur le territoire français.

Cette décision, qui casse un arrêt rendu voici un an par la Cour d’Appel de Paris, permettra la désignation d’un Juge d’Instruction et l’ouverture d’une information judiciaire, seule procédure à même dans ce dossier de faire émerger la vérité. Elle apporte ainsi un démenti cinglant au discours déployé par le pouvoir exécutif actuel et par le Parquet, qui auront tout tenté jusque-là pour empêcher cette enquête (pourtant bien entamée) de se poursuivre, pour mieux protéger des intérêts parfaitement représentatifs du fonctionnement de la Francafrique, au détriment de celui des peuples, de la bonne gestion des ressources financières ou naturelles des Etats concernés et de leur développement.

On ne peut certes pas préjuger de l’issue finale de la procédure, d’autant que celle-ci sera sans doute encore longue. Il n’en est pas moins vrai qu’il s’agit là d’un progrès sans précédent vers la manifestation de la vérité dans cette affaire. Plus largement, c’est un très grand pas en avant vers la mise en application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (ratifiée en 2005 par la France, celle-ci instaure notamment le droit à la restitution des biens détournés aux Etats et populations lésés) et vers la reconnaissance du rôle de la société civile dans les affaires où l’Etat, du moins certains de ses éléments, semble hésiter à jouer pleinement son rôle.

C’est aussi une nouvelle illustration de ce que, face à un Parquet plus que jamais soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif, l’existence de juges indépendants comme ceux de la Cour de Cassation ou le juge d’instruction est plus que jamais nécessaire.

On ne peut que se réjouir de cette nouvelle étape, qu’il n’aurait jamais été possible d’atteindre sans la persévérance de l’association Transparence International France et de son Président Daniel Lebègue, sans celle de l’association d’avocats Sherpa que préside Me William Bourdon, et sans le travail remarquable qu’ils mènent depuis de nombreuses années avec des ONG comme le CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), à l’origine des rapports sur « Les biens mal acquis » publiés par Jean Merckaert en 2007 et 2009.

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