Espace ferroviaire unique européen

5 juillet 2012
Pour favoriser une meilleure exploitation des réseaux ferroviaires dans l’UE, le Parlement a souhaité clarifier les règles de concurrence entre opérateurs de transport, ce mardi. Des règles qui visent à stimuler l’offre et à renforcer la qualité des services de transport de fret et de voyageurs internationaux. Pour les Verts, cette tentative de clarification s’achève dans la confusion…
Alors que le Parlement et le Conseil s’étaient mis d’accord pour reporter à une négociation ultérieure (annoncée pour 2013 dans le cadre du futur 4ème paquet ferroviaire) tout approfondissement des règles de séparation en vigueur entre la gestion des réseaux ferrés et l’exploitation des trains, le vote intervenu ce mardi 3 juillet au Parlement européen sur la refonte du premier paquet ferroviaire aura, malgré tout et contre toute attente, pour conséquence de diviser un peu plus encore les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires. En effet, à la suite d’une modification des fonctions dites essentielles malheureusement passée relativement inaperçue, il ne sera dorénavant plus possible de gérer au sein d’un groupe ferroviaire intégré, des fonctions aussi opérationnelles que la circulation des trains en cas de situation perturbée.

Pour l’eurodéputée Verts/ALE et Vice-présidente du Parlement européen Isabelle Durant :

 » En dépit des avancées engrangées en matière de transparence des flux financiers, de supervision du secteur par des régulateurs publics véritablement indépendants et d’incitation des entreprises de chemin de fer à investir dans du matériel plus silencieux et équipé des dernières technologies en matière de sécurité, le texte est loin de répondre aux objectifs initialement fixés. Au lieu de lever toute ambiguïté sur la question centrale des fonctions essentielles, le compromis voté ce matin en crée de nouvelles, ce qui aura pour conséquence de rendre moins cohérente et moins performante l’alternative au modèle de séparation complète entre gestionnaires d’infrastructures et entreprises ferroviaires privilégié depuis toujours par la Commission. Les Etats membres qui voudront encore opter pour des chemins de fer intégrés verticalement, avec une séparation ciblée de fonctions essentielles véritablement stratégiques et politiques, devront en outre confier à un organe de répartition indépendant, la gestion du trafic en cas de situation perturbée, une fonction par nature essentiellement opérationnelle dont l’externalisation ne peut que nuire au bon fonctionnement du système ferroviaire. »

Pour l’eurodéputé EELV Karim Zeribi :

 » Si mon expérience de plus de 20 ans dans le secteur des chemins de fer m’a appris une chose, c’est que la coopération entre les diverses composantes du système ferroviaire est un élément indispensable à la sécurité des circulations et à la qualité de l’offre ; Vouloir réformer ce secteur vital en n’ayant pour seul projet sa fragmentation et le démantèlement des opérateurs historiques, c’est se tromper d’objectif. »

Et l’eurodéputé EELV Jean-Jacob Bicep de conclure :

 » A l’heure où même la Grande-Bretagne, qui essaye désespérément de faire fonctionner la séparation verticale complète depuis une bonne quinzaine d’années, commence à revenir sur ce choix, ce n’est clairement pas le moment de pousser toute l’Union européenne dans cette voie, a fortiori en ne permettant pas aux législateurs de mesurer pleinement la portée des changements apportés à la législation en vigueur. »

Pour les Verts/ALE, le débat qui s’annonce sur le 4ème paquet ferroviaire ne pourra pas ne pas rouvrir ces questions.

Partager cet article

4 commentaires

  • Teisseire Christophe dit:
     - 

    En tant que cheminot français, je peux vous dire que ça ne peut pas fonctionner …
    Déjà que nos dirigeants ont mis 15 ans pour se rendre compte que la création de RFF était une hérésie en terme organisationnelle!
    Triste nouvelle 🙁

  • Anonyme dit:
     - 

    Vouloir coopérer avec les puissances néo-libérales , est-ce raisonnable ?

    Qui sont et que deviennent les manifestants en Italie ?
    « Ce monde est rempli d’incohérences »

  • THEVENON JEAN LOUIS dit:
     - 

    En FRANCE un seul opérateur ferroviaire public pour les voyageurs n’a pas garanti un service ferroviaire efficace: suppression des relations non rentables,retards fréquents sur toutes lignes, suppression de circulation au dernier moment,pannes de matériel suite à des défauts d’entretien, grèves fréquentes, mauvaise gestion des incidents. Tout cela malgré un coût élevé des prestations ferroviaires pour les régions ,un financement par l’Etat du déficit des trains Intercités,une récupération de la dette de la SNCF par RFF tout en gardant le monopole des prestations infrastructures pour le compte de RFF.

  • Stephanie Günther dit:
     - 

    Tout d’abord il faudrait souligner qu’il s’agit de la position des VERTS français, et pas de la position des VERTS européens (voir le communiqué de presse du porte parole de la politique de transports, Michael Cramer). Et puis j’apprécierais si les Verts français pouvaient enfin abandonner leurs positions idéologiques par rapport à une ouverture à la concurrence du marché ferroviaire (y compris voyageur) et par rapport à une séparation nette entre le gestionnaire de l’infrastructure et le transport. Si le fret ferroviaire en France va mal et si les TER coûtent chers aux contribuables, c’est parce que le monopoliste SNCF a trop longtemps dicté ses prix (fret) et les dictent encore (TER).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*