Espace ferroviaire unique européen

Alors que le Parlement et le Conseil s’étaient mis d’accord pour reporter à une négociation ultérieure (annoncée pour 2013 dans le cadre du futur 4ème paquet ferroviaire) tout approfondissement des règles de séparation en vigueur entre la gestion des réseaux ferrés et l’exploitation des trains, le vote intervenu ce mardi 3 juillet au Parlement européen sur la refonte du premier paquet ferroviaire aura, malgré tout et contre toute attente, pour conséquence de diviser un peu plus encore les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires. En effet, à la suite d’une modification des fonctions dites essentielles malheureusement passée relativement inaperçue, il ne sera dorénavant plus possible de gérer au sein d’un groupe ferroviaire intégré, des fonctions aussi opérationnelles que la circulation des trains en cas de situation perturbée.

Pour l’eurodéputée Verts/ALE et Vice-présidente du Parlement européen Isabelle Durant :

 » En dépit des avancées engrangées en matière de transparence des flux financiers, de supervision du secteur par des régulateurs publics véritablement indépendants et d’incitation des entreprises de chemin de fer à investir dans du matériel plus silencieux et équipé des dernières technologies en matière de sécurité, le texte est loin de répondre aux objectifs initialement fixés. Au lieu de lever toute ambiguïté sur la question centrale des fonctions essentielles, le compromis voté ce matin en crée de nouvelles, ce qui aura pour conséquence de rendre moins cohérente et moins performante l’alternative au modèle de séparation complète entre gestionnaires d’infrastructures et entreprises ferroviaires privilégié depuis toujours par la Commission. Les Etats membres qui voudront encore opter pour des chemins de fer intégrés verticalement, avec une séparation ciblée de fonctions essentielles véritablement stratégiques et politiques, devront en outre confier à un organe de répartition indépendant, la gestion du trafic en cas de situation perturbée, une fonction par nature essentiellement opérationnelle dont l’externalisation ne peut que nuire au bon fonctionnement du système ferroviaire. »

Pour l’eurodéputé EELV Karim Zeribi :

 » Si mon expérience de plus de 20 ans dans le secteur des chemins de fer m’a appris une chose, c’est que la coopération entre les diverses composantes du système ferroviaire est un élément indispensable à la sécurité des circulations et à la qualité de l’offre ; Vouloir réformer ce secteur vital en n’ayant pour seul projet sa fragmentation et le démantèlement des opérateurs historiques, c’est se tromper d’objectif. »

Et l’eurodéputé EELV Jean-Jacob Bicep de conclure :

 » A l’heure où même la Grande-Bretagne, qui essaye désespérément de faire fonctionner la séparation verticale complète depuis une bonne quinzaine d’années, commence à revenir sur ce choix, ce n’est clairement pas le moment de pousser toute l’Union européenne dans cette voie, a fortiori en ne permettant pas aux législateurs de mesurer pleinement la portée des changements apportés à la législation en vigueur. »

Pour les Verts/ALE, le débat qui s’annonce sur le 4ème paquet ferroviaire ne pourra pas ne pas rouvrir ces questions.