Protection des données personnelles : Les écologistes appellent à la suspension immédiate du « Safe Harbor »

6 octobre 2015
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui son arrêt concernant le transfert de données personnelles d’utilisateurs européens de Facebook vers les États-Unis, dans le cadre des principes «Safe Harbor». Elle confirme ce que nous disons depuis des années: les États-Unis ne sont pas en mesure de garantir un niveau de protection des données au moins équivalent à celui en vigueur dans l’UE. Pour les écologistes européens, la Commission doit maintenant tirer toutes les conséquences de cet arrêt et suspendre le «Safe Harbor», ce que le Parlement européen demande depuis un an et demi!
La clause dite «Safe Harbor» permet à une entreprise américaine de certifier qu’elle respecte la législation de l’UE en matière de protection des données personnelles, afin d’obtenir l’autorisation de transférer ces données vers les États-Unis. La Cour de Justice de l’UE vient confirmer aujourd’hui nos craintes sur le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis, suite notamment aux révélations des écoutes de la NSA.

Facebook, dont le siège social européen se situe en Irlande, doit maintenant se conformer aux exigences du droit européen en matière de protection des données personnelles. Et en attendant, l’autorité de protection des données personnelles irlandaise doit interdire le transfert des données des utilisateurs européens de Facebook vers les Etats-Unis.

Mais plus fondamentalement, cet arrêt doit signer la fin du «Safe Harbor». Le Parlement européen le demande depuis maintenant un an et demi! La Commission ne peut plus continuer à faire la sourde oreille.

L’UE doit fournir aux citoyens des règles robustes et uniformes de protection des données s’appliquant également aux opérateurs internet et secteurs en ligne américains. Nous devons pour cela sceller rapidement un accord sur la réforme du règlement relatif à la protection des données garantissant et renforçant les droits individuels.

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