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Protection des données : faisons valoir nos droits

28 janvier 2019

« Alors que la CNIL vient d’infliger une amende record de 50 millions d’euros à Google, la Journée européenne de la protection des données (28 janvier) tombe à point nommé. Créée en 2006 à l’initiative du Conseil de l’Europe, cette...

Taxation numérique : le Parlement européen presse le...

13 décembre 2018

Soutenue par le groupe Verts-ALE, la proposition de la Commission européenne d’instaurer une taxe de 3% sur les revenus digitaux n’a pas obtenu d’accord unanime lors du dernier Conseil des ministres des finances. Pour le groupe Verts-ALE, il est...

Taxation du numérique : l’Europe doit faire preuve...

12 décembre 2018

Intervention d’Eva Joly à l’occasion du débat au Parlement européen à Strasbourg sur le Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques – Imposition...