Transparence des contrats pour les vaccins
Le 22 avril 2022, les eurodéputées du groupe Verts/ALE Michèle Rivasi, Margrete Auken, Tilly Metz, Jutta Paulus et Kim van Sparrentak ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour demander l’accès à l’entièreté des contrats conclus avec les entreprises pharmaceutiques portant sur l’achat des vaccins COVID-19.
Ce recours en justice fait suite au refus réitéré par la Commission de rendre public certains passages biffés de ces contrats signés avec les producteurs de vaccins. Les clauses noircies rendent la compréhension du contenu des accords impossible. La transparence renforce la confiance dans la capacité des institutions à mettre en œuvre des programmes de santé publique.
Déclaration de Tilly Metz, députée européenne Déi Gréng – Les Verts (Luxembourg), requérante dans l’affaire contre la Commission européenne et membre de la Commission spéciale sur la pandémie de Covid-19 :
« La transparence est un outil essentiel dans la lutte contre la COVID-19. Le secret engendre la méfiance et le scepticisme et il n’a pas sa place dans les accords publics avec les entreprises pharmaceutiques. Le refus de la Commission européenne de garantir toute la transparence dans ces contrats endommage sérieusement la confiance du public dans la capacité de l’Union européenne à obtenir des accords commerciaux où la santé des citoyennes et des citoyens doit primer sur des intérêts commerciaux. Avec cette procédure, nous nous battrons pour le droit du public à l’information. »
Déclaration de Michèle Rivasi, requérante dans l’affaire contre la Commission européenne et membre de la Commission spéciale sur la pandémie de Covid-19 :
« Nous continuons à nous battre face au refus de la Commission de rendre public ses contrats. La confidentialité sous couvert de secrets commerciaux ne fait que renforcer l’incertitude et la peur. Les achats effectués avec l’argent public devraient être accompagnés d’informations publiques, surtout en matière de santé. La transparence et le contrôle démocratique sont la pierre angulaire de la confiance des citoyens sans laquelle les mesures prises par nos institutions et nos gouvernements ne seront jamais efficaces.”
En savoir plus :
Les députées demandent que soient publiés, entre autres, les prix d’une dose de chaque vaccin acheté, ainsi que les informations sur les paiements anticipés, les dons, la responsabilité et l’indemnisation. Elles n’acceptent pas les arguments de la Commission en ce qui concerne le secret commercial, et affirment qu’il existe un intérêt public supérieur en ce qui concerne l’accès aux contrats.
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