Le Mondefr: L’harmonisation fiscale européenne pour sortir de la crise
14 septembre 2010
Alors que les Etats européens sont en train de préparer leur budget pour l’année prochaine, ils sont aujourd’hui pris dans un piège. Doivent-ils diminuer les déficits en risquant d’entraîner l’Europe dans la récession ou doivent-ils soutenir l’activité en perdant le contrôle de leurs finances publiques ? Pour sortir de cette situation intenable une voie devrait s’imposer : mettre fin à l’absurde concurrence fiscale au sein de l’Union européenne pour aider les Etats à retrouver des marges de manoeuvre.
En Europe, malgré la mise en place d’un marché unique, les systèmes fiscaux qui sont toujours du ressort des Etats membres, se font concurrence. Conséquence, les impôts sur les « bases mobiles », susceptibles de se mouvoir au sein du marché unique au gré des politiques dites « d’attractivité fiscale », comme les capitaux, les bénéfices des grandes sociétés et les revenus des plus riches ont été allégés. Le taux moyen nominal d’imposition des bénéfices des sociétés dans l’Union européenne est ainsi passé de 44,3 % à 29,8 % entre 1986 et 2006, tandis que les bases immobiles, les ménages des classes moyennes et populaires et les petites et moyennes entreprises en paient les conséquences par la hausse de leurs propres impôts ou par une moindre qualité des services publics et de la protection sociale. Ainsi, une étude récente du Conseil des prélèvements obligatoires montre que le taux d’imposition implicite des très petites entreprises est de 28 % alors que celui des entreprises du Cac 40 n’est que de 8 %. L’Insee a démontré de son côté que le taux d’imposition sur le revenu des ultra riches était inférieur à celui des classes moyennes supérieures. La concurrence fiscale en Europe aboutit donc à des résultats régressifs.
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