Le Parlement Européen refuse d’encadrer les Fonds monétaires à risque

29 avril 2015
Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur le projet de réglementation européenne sur les fonds monétaires. Le groupe Verts-ALE a voté contre ce texte qui n’encadre pas de manière adéquate ces fonds à risque fonctionnant comme des banques parallèles.

À l’issue du vote, l’eurodéputée Verts/ALE et porte-parole pour les affaires financières Eva Joly a déclaré:

« La majorité de ce parlement a choisi de s’aligner sur les demandes du secteur financier au lieu de réglementer dans l’intérêt des citoyens. Le projet de réglementation censé améliorer la stabilité du système financier ne prévoit malheureusement pas un encadrement adapté pour les fonds monétaires qui fonctionnent comme des banques parallèles

Le Conseil de stabilité financière (FSB) et le Comité européen du risque systémique (CERS) avaient recommandé la suppression progressive de certains de ces fonds (les Fonds monétaires à valeur constate – C-NAV), car ils engendrent et favorisent le risque systémique. Une recommandation pertinente que les députés ont préféré ignorer. Une seule des trois nouvelles catégories de fonds à valeur constante devrait disparaître dans cinq ans. Soit trois de plus que dans la réforme entreprise aux États-Unis. Ne soutenant pas un amendement vert prévoyant une disparition de l’ensemble des fonds à risque, le parlement a fait le choix de pérenniser les autres catégories de banques parallèles sans contrepartie.

Ces fonds à valeur constante qui agissent comme des banques de dépôts devraient être régis par les mêmes règles que celles appliquées aux banques classiques. Les propositions déjà peu ambitieuses de la Commission européenne ont été affaiblies par le vote d’aujourd’hui. Notamment, la proposition de la Commission visant à introduire une obligation de réserve liquidative de 3% pour ces banques parallèles – similaires aux banques normales – déjà beaucoup plus faible que l’élimination totale recommandée. Aujourd’hui, les députés ont purement et simplement supprimé cette obligation.

En outre, ils ont rejeté l’amendement vert visant à limiter la rémunération des gestionnaires de fonds en vigueur dans le secteur bancaire ainsi que celui interdisant aux fonds monétaires exerçant sur le territoire de l’Union Européenne d’opérer dans des paradis fiscaux.

Ce vote est un coup dur porté au rôle jusqu’ici louable du Parlement européen dans le renforcement de la réglementation financière. La balle est maintenant dans le camp des gouvernements de l’UE. Le vote d’aujourd’hui doit être corrigé. Sans quoi l’UE sera en contradiction avec ses engagements internationaux visant à réglementer le secteur bancaire parallèle.« 

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