Blanchiment d’argent : un nouveau blocage répréhensible du Conseil
Le huitième round de négociations sur la révision de la directive anti-blanchiment s’est interrompu, mardi 14 novembre, de manière brutale après que la présidence estonienne ait annoncé qu’elle n’avait pas de mandat faute d’accord des États membres.
La création de registres centraux sur les bénéficiaires effectifs des sociétés écran, fondations et trusts constituait une ligne rouge pour le Parlement européen. Mais le Conseil a refusé toute avancée pourtant essentielle sur les trusts.
Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur le blanchiment des capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), :
« Il est inacceptable que les États continuent de bloquer les avancées sur cette législation cruciale. Les scandales fiscaux épinglés les uns après les autres montrent que la transparence doit être accrue. Au lendemain des Paradise Papers corroborant la gravité de la situation, les États membres refusent toujours d’agir.
L’accès public aux registres centraux sur les bénéficiaires effectifs est un outil capital dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales. C’est le seul moyen de connaître l’identité des personnes se dissimulant derrière les structures opaques des entreprises et des trusts. L’absence d’action des États permet aux criminels de poursuivre leurs activités illicites privant les caisses des États de fonds précieux qui pourraient être investis dans nos hôpitaux, nos écoles et nos services. Chaque année, le blanchiment d’argent coûte des milliards d’euros aux contribuables et mine nos démocraties. L’attitude des États est exaspérante et répréhensible. »
« Investir dans la lutte contre le blanchiment d’argent », huitième de nos 10 recommandations en faveur de la justice fiscale en Europe.
