Parquet européen : une étape clé pour l’Europe de la justice
Pour rappel, les pertes liées à la fraude aux fonds européens sont estimées par la Commission européenne à 500 millions d’euros chaque année – une part importante étant des fraudes à la TVA.
Déclaration d’Eva JOLY, membre de la Commission Justice et Libertés Civiles (LIBE), qui se félicite de cet accord au sein du Conseil :
« L’accord au sein du Conseil représente un pas important vers une véritable Europe de la justice. Une coopération plus étroite entre les États membres est indispensable pour mieux lutter contre la fraude et la criminalité financière, bien souvent transnationale. Bien qu’une coopération renforcée ait été le seul moyen d’aboutir sur ce dossier qui ne recueillait pas l’unanimité des États membres, ce succès montre qu’une plus grande coopération judiciaire est possible au niveau européen, puisque 19 États ont finalement rejoint ce projet ambitieux.
Le Parquet européen permettra de mieux combattre les fraudes au budget européen, et donc de protéger l’argent des citoyen-ne-s, libérant ainsi des ressources qu’il convient d’investir dans des domaines-clés tels que la transition énergétique. Avec ce projet, l’Union européenne prouve toute sa valeur ajoutée.
Il est désormais nécessaire de clarifier les éventuels points en suspens, notamment les relations avec EUROJUST, pour que le Parquet européen puisse être mis en place au plus vite. Il convient également de le doter de suffisamment de ressources pour qu’il puisse remplir efficacement ses missions.»
Contexte :
Le Parlement européen ne participe pas directement aux négociations puisqu’il doit simplement approuver ou rejeter le texte finalement proposé par le Conseil. Toutefois, les eurodéputés ont déjà exprimé leur position dans deux résolutions :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2015-0173+0+DOC+PDF+V0//FR
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0376+0+DOC+XML+V0//FR
Photo : Ave Maria Mõistlik / CC BY 3.0
