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Que se passe-t-il au niveau européen sur les lanceurs d’alerte?

Cela fait une dizaine d’années que le Parlement européen demande la mise en place d’un statut européen des lanceurs d’alerte. Plus récemment, en novembre 2015, lors de l’adoption du rapport issu de la commission spéciale chargée d’enquêter sur le Luxleaks, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre une proposition législative d’ici la fin du mois de juin 2016.

Alors que ce délai ne semble pas pouvoir être tenu, un certain nombre d’initiatives, parallèlement à notre projet de directive, prennent forme au sein du Parlement.

Commission des affaires juridiques (JURI)

Au sein de la commission des affaires juridiques, le groupe Verts/ALE a plaidé pour la rédaction d’un rapport d’initiative législatif sur la protection des lanceurs d’alerte, c’est-à-dire un rapport émanant du Parlement qui comprendrait une proposition législative. Le service juridique est actuellement en train d’étudier la base légale la plus appropriée sur laquelle baser cette proposition (l’article 153, sur lequel est basé notre projet, l’article 114 qui concerne le Marché intérieur ou l’article 352 qui permet à l’Union d’agir pour atteindre les objectifs du Traité même en cas d’absence de base légale claire).

Commission du contrôle budgétaire (CONT)

Par ailleurs, la Commission du contrôle budgétaire rédigera un rapport d’initiative sur la nécessité d’une protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de l’utilisation des fonds européens. Le rapporteur du texte sera Dennis de Jong (GUE) et les députés Verts/ALE Benedek Javor et Bart Staes, membres de cette commission, y contribueront substantiellement, notamment grâce aux réponses à notre consultation publique.

Intergroupe ITCO (intégrité, transparence, lutte contre la corruption et le crime organisé)

L’intergroupe ITCO est composé de députés européens de différents groupes politiques. La protection des lanceurs d’alerte figure parmi leurs priorités et une conférence sera organisée à l’automne sur ce sujet. Vous trouverez plus d’information ici : itcointergroup.eu

Et la Commission européenne dans tout ça?

Au sein de la Commission européenne, c’est la DG Justice qui aura la charge de coordonner le travail sur la protection des lanceurs d’alerte, qui concerne potentiellement différentes directions générales et services. Néanmoins, nous ne savons pas clairement ce que donnera concrètement ce travail et quel en sera le calendrier. Nous vous tiendrons informé-e-s !

Que se passe-t-il au niveau national?

Différentes initiatives législatives prennent également forme dans les États membres :

• En France, la “Loi Sapin II” contient des éléments de protection des lanceurs d’alerte. Après son adoption par l’Assemblée nationale, elle doit désormais être examinée par le Sénat
  • En Allemagne, le Ministre de la Justice propose une législation pour protéger les lanceurs d’alerte
    -* Au Luxembourg, le ministère de la Justice travaille actuellement à une révision du cadre actuel (qui ne protège que les dénonciations de faits de corruption et ne prévoit pas la possibilité de remettre ces informations à la presse).

  (1) https://europeecologie.eu/L-UE-doit-proteger-les-lanceurs-d-alerte-et-adopter-une-directive