Secret d’affaires: une directive liberticide

16 juin 2015
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le rapport sur la protection des secrets d’affaires. Après des mois de négociations, et bien que cette proposition ait été améliorée, l’équilibre général du texte demeure inchangé. Convaincus qu’en l’état, il constitue une atteinte aux droits fondamentaux, les écologistes s’y sont opposés.

Pascal DURAND, membre de la commission des affaires juridiques et porte-parole du groupe Verts / ALE sur les question de transparence s’est exprimé après le vote:

« Ce texte reste dangereux pour les libertés fondamentales. Sous couvert de protéger les entreprises, son caractère trop général, ses définitions trop floues et ses exceptions trop restreintes limitent le droit à l’information, notamment pour les journalistes, les salariés et les consommateurs.

S’inscrivant dans les logiques du traité transatlantique, il accompagne à rebours de la demande de transparence de la société, la volonté d’opacité de quelques grandes groupes. Après les scandales de la NSA et du Luxleaks, loin d’aider les lanceurs d’alerte, il contribuera à faire peser la responsabilité de la preuve sur celles et ceux qui ont le courage de dénoncer des activités illicites ou illégitimes, plutôt que ceux qui en sont les auteurs.

Les quelques améliorations obtenues par la mobilisation, notamment en France, n’auront pas suffi à changer l’essence de cette proposition: faire du secret une règle générale et de la transparence une exception.

Multipliant les insécurités juridiques, ce texte in fine ne servira en rien les PME européennes, qui souffrent bien plus du manque d’investissement, de financement et de perspective d’avenir que d’un manque de protection de leurs secrets d’affaires.« 

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