Réforme du règlement du Parlement européen : de nouvelles règles pour plus de transparence et d’éthique

13 décembre 2016
Le Parlement européen a adopté ce mardi la réforme de son règlement améliorant la transparence et renforçant les prérogatives du Parlement. Cette réforme intègre la majeure partie des propositions du rapporteur Verts-ALE, Pascal Durand sur le contrôle des conflits d’intérêts des Commissaires européens.
 
Cette réforme (1) entrera en vigueur le 16 janvier 2017. Elle permettra, par ailleurs, de mettre en place des commissions d’enquête sans validation préalable par la Conférence des Présidents, de contester (quorum 10% des députés présents en plénière) la décision d’entamer un trilogue avec le Conseil immédiatement après le vote en commission ou encore de refuser l’accès au Parlement aux lobbies non-coopératifs (par exemple à ceux qui refuseraient de venir témoigner devant une commission d’enquête ou une commission spéciale).
 
Réaction de Pascal Durand, rapporteur du Parlement européen et Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et démocratie :

« Notre Parlement a enfin compris qu’il était capital de progresser sur la déontologie, mise à mal par les scandales qui ont concerné, notamment, Neelie Kroes ou Günther Oettinger sans que notre institution ne se soit montrée capable de les gérer. Dommage que cette réforme ne puisse s’appliquer à l’audition du Commissaire Oettinger qui se déroulera le 9 janvier prochain.
Il s’agit d’une première victoire importante pour notre groupe qui entend porter la défense de l’intérêt commun européen au rang des priorités politiques.
Le Parlement demande enfin à ses membres de ne rencontrer que des lobbies inscrits au registre. La transparence sur les déclarations d’intérêts des eurodéputés est également accrue et l’interdiction d’exercer des activités de lobbyiste en cours de mandat est une autre avancée majeure.
Nous espérons à présent que la réforme ne s’arrêtera pas là. Des progrès sont encore nécessaires. Le Parlement européen n’a pas été en mesure d’établir des règles contre le pantouflage, d’imposer l’empreinte législative, d’exiger la transparence des documents de trilogues ou encore de réformer son comité d’éthique afin qu’il puisse effectivement exercer son pouvoir de contrôle et faire respecter le code de conduite. »

(1) Rapport Corbett (S&D)

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