Silence, on réadmet! L’accord de réadmission UE-Turquie en 7 points
? Le champ d’application:
L’accord s’appliquerait à toutes les personnes en situation irrégulière, à savoir les nationaux turcs tout comme les apatrides et ressortissants de pays tiers. Pour ces derniers, seraient concernés ceux ayant transité par la Turquie et ceux munis d’un visa turc valide ou un permis de résidence turc. Les ressortissants de pays tiers ayant quitté le territoire de la Turquie il y a plus de cinq ans avant que l’Union européenne ait eu connaissance de leur présence seraient exclus. Cette disposition qui pourrait favoriser l’intégration des personnes installées depuis longtemps sur le territoire de l’Union reste obscure car une autre prévoit que l’existence de preuves de leur transit telles que décrites dans l’accord permet la réadmission.
? Le contenu et les preuves de la demande de réadmission:
Pour la preuve de la nationalité turque, si aucun des documents listés ne peut être présenté, le Consulat turc peut faire un entretien avec la personne concernée. En l’absence de Consulat, l’Etat membre peut réaliser lui-même cet entretien.
Pour les ressortissants de pays tiers et apatrides, les preuves pourraient être des factures d’hôtels, de médecins, des témoignages d’agents à la frontière ou toute personne concernée dans la procédure administrative et judiciaire. Les « débuts de preuve » pourraient être la description par l’Etat membre du lieu et des circonstances de l’arrestation, des informations d’organisation internationales, de membres de familles et de compagnons de route.
Enfin, un début de preuve a la présomption de preuve, à moins que l’enquête ne la contredise. Ces dispositions s’avèrent extrêmement inquiétantes: la réadmission se ferait avec très peu de garanties, ce qui permettrait une mise en œuvre excessivement large.
? Les délais et les documents de voyages:
Après réponse positive ou expiration des délais qui vaut réponse positive (5 jours pour une procédure accélérée à la frontière, 25 pour une procédure normale), le Consulat turc doit fournir dans les trois jours ouvrables un document de voyage d’une validité de trois mois. S’il n’y a pas de consulat ou si la Turquie n’a pas respecté ce délai, la réponse à la réadmission sera considérée comme document de voyage. Pour les ressortissants de pays tiers, les Etats membres auront recours aux laissez passer européens. Face à des délais très courts et à l’absence de réponse valant accord, cet accord s’avère particulièrement préoccupant au vu de ces garanties procédurales totalement insuffisantes. La mise en œuvre de l’accord dans de telles conditions interroge, y compris sur la volonté des Etats membres de recourir massivement aux laissez-passer européen, dont la reconnaissance par les autorités turques n’est pas certaine.
? Les principes:
Les Etats membres et la Turquie devraient faire tous les efforts nécessaires pour que les ressortissants de pays tiers soient directement retournés dans leur pays d’origine. Pour cela, des arrangements seront à faire au sein du Comité de Réadmission mixte. Cette disposition ne risque-t-elle pas de compromettre l’effectivité de l’accord, la notion d' »efforts » étant très aléatoire?
? Le Comité de Réadmission Mixte:
Cette instance aura un pouvoir discrétionnaire très fort sur la mise en œuvre de l’accord et donnera ainsi toute effectivité à l’accord dont certaines dispositions restent très floues. Comment peut-on imaginer qu’avec son nouveau pouvoir, le Parlement européen ne soit pas directement associé à ce Comité?
? L’assistance technique et les visas:
L’Union affirme qu’elle mettra à disposition des moyens financiers et renforcera la mobilité en appliquant l’arrêt Soysal et d’autres arrêts de la Cour du même type. Quels bénéfices la Turquie trouve-t-elle dans la conclusion d’un tel accord: elle n’obtiendrait qu’une promesse de financements et une bonne volonté affichée d’appliquer du droit communautaire?
? L’entrée en vigueur:
Elle sera quasi-immédiate après ratification pour les nationaux turcs. Pour les ressortissants de pays tiers, l’accord ne sera effectif qu’après trois ans. Cette dernière clause vise-t-elle à permettre à la Turquie de conclure des accords de réadmission avec d’autres pays tiers?
Autant de questions auxquelles la Commission et le Conseil devront répondre. Si le temps où ces derniers pouvaient faire fi du Parlement européen est dépassé, son nouveau pouvoir de veto lui confère un rôle inédit. Il doit absolument s’en saisir pleinement afin d’exiger le plein respect du droit des personnes, en particulier dans ce type d’accord qui en est puissamment violateur.
